Règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques.

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Règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés;

Les avis de la Chambre d'agriculture et de la Commission nationale pour la protection des données ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er.- Structure du numéro d'identification

Art. 1er.

Le numéro d'identification est composé de 13 chiffres comprenant dans l'ordre les composantes suivantes:

a) l'année de naissance exprimée par quatre chiffres;
b) le mois de naissance exprimé par deux chiffres;
c) le jour de naissance exprimé par deux chiffres;
d) une plage séquentielle unique par date de naissance exprimée par trois chiffres;
e) un numéro de contrôle calculé suivant l'algorithme dit «de Luhn»;
f) un numéro de contrôle calculé suivant l'algorithme dit «de Verhoeff».

Pour l'attribution du numéro d'identification et lorsque l'année de naissance est inconnue, la composante a) indique l'année de saisie, lorsque le mois de naissance est inconnu, la composante b) indique deux zéros et lorsque le jour de naissance est inconnu, la composante c) indique deux zéros.

Chapitre 2.- Le traitement des dates à indiquer si celles-ci ne sont pas déterminables voire pas déterminées selon le calendrier grégorien

Art. 2.

Lorsque l'année, le mois ou le jour d'une date de naissance, d'une date de décès ou une date relative à la situation de famille sont inconnus, ces éléments sont marqués comme tels au registre national et aux registres communaux des personnes physiques.

Art. 3.

Toutes les dates sont saisies selon le calendrier grégorien. Les dates exprimées selon d'autres calendriers sont transposées par le Centre des technologies de l'information de l'Etat dans le calendrier grégorien selon les normes internationalement reconnues. Les dates de naissance et les dates de décès ainsi transposées sont marquées comme telles dans le registre national.

Chapitre 3.- Agencement du registre national

Art. 4.

Le registre national contient pour chaque personne une fiche signalétique comprenant toutes les données descriptives actuelles et historiques de cette personne telles que prévues par l'article 5, paragraphe 2 de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques.

Chapitre 4.- Les modalités d'accès et de transmission des données du registre national

Art. 5.

Le ministre ayant le Centre des technologies de l'information de l'Etat dans ses attributions, désigné ci-après par «le ministre», accorde les accès à l'application du registre national par département ministériel, respectivement par administration en fonction de leurs missions.

Dans ce cadre, et sur base d'une demande motivée du ministre du ressort, le ministre détermine par type de mission les données et fonctionnalités accessibles par accès direct ou par interfaçage d'applications informatiques.

Le chef d'administration accorde les accès individuels des agents dans les limites des accès accordés par type de mission. Les accès accordés par le chef d'administration sont notifiés au Centre des technologies de l'information de l'Etat, désigné ci-après par «le Centre».

Art. 6.

Tout accès aux données du registre national, de manière directe ou par interfaçage, nécessite une authentification forte.

Art. 7.

La commission se réunit sur convocation de son président, désigné par le ministre, chaque fois que les circonstances l'exigent. Elle est assistée pour les travaux de secrétariat par un agent du Centre.

Les demandes d'accès aux données du registre national des départements ministériels et des administrations sont transmises par le ministre du ressort au ministre qui en saisit la commission.

La commission analyse si l'accès et l'étendue de l'accès au registre national ainsi que les fonctionnalités demandées du registre national sont justifiés en fonction des missions de l'administration concernée.

Elle délibère valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Si elle le juge nécessaire, la commission peut s'adjoindre un ou plusieurs experts à titre consultatif. Par ailleurs, la commission peut s'entourer de tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Chapitre 5.- Dispositions abrogatoires et finales

Art. 8.

Le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales ne s'applique plus en ce qui concerne les personnes physiques.

Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1987 fixant les modalités d'application de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales ne s'applique plus en ce qui concerne les personnes physiques.

Le règlement grand-ducal du 13 février 2004 concernant l'accès et les modalités d'accès au répertoire général des personnes physiques et morales par les officiers publics et autres créateurs ou exécuteurs d'actes translatifs de propriété immobilière ou de constitution d'hypothèque ne s'applique plus en ce qui concerne les personnes physiques.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 22 juillet 2008 portant exécution de l'article 48-24 du Code d'instruction criminelle et de l'article 34-1 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ne s'applique plus en ce qui concerne les personnes physiques.

Art. 9.

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Octavie Modert

Palais de Luxembourg, le 28 novembre 2013.

Henri


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