Règlement grand-ducal du 20 décembre 2013:
I. portant exécution de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013, et
II. portant exécution de la loi du 20 décembre 2013
a) ayant pour objet:
1. d’autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi;
2. d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception;
3. de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013;
b) portant modification de:
1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques;
2. la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional;
3. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation;
4. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles

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Règlement grand-ducal du 20 décembre 2013:

I portant exécution de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013, et
II portant exécution de la loi du 20 décembre 2013
a) ayant pour objet:
1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi;
2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception;
3. de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013;
b) portant modification de:
1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques;
2. la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional;
3. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation;
4. a loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013;

Vu la loi du 20 décembre 2013

a) ayant pour objet:
1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi;
2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception;
3. de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013;
b) portant modification de:
1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques;
2. la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional;
3. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation;
4. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget des dépenses de l'exercice 2013 ainsi que les crédits ouverts au titre de la loi du 20 décembre 2013 pour la période du 1er janvier 2014 au 30 avril 2014. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.

Art. 2.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.011 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Premier Ministre, Ministre d'Etat, suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l'engagement juridique de la dépense.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 03.2.35.020 sont ordonnancées par le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche à l'exception de la contribution financière nationale à l'agence spatiale européenne qui est ordonnancée par le Ministre de l'Economie.

Les dépenses à charge des crédits des articles 04.0.11.300, 04.0.12.300, 04.0.12.310 et 04.0.12.320 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre des Finances suite à la demande du membre du Gouvernement compétent pour l'engagement juridique de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 08.0.11.130, 08.0.11.150, 08.0.11.300, 08.0.12.010 et 08.0.12.110 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l'engagement juridique de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 12.0.11.131, 12.0.12.001, 12.0.12.010, 12.0.12.012, 12.0.12.020, 12.0.12.040, 12.0.12.123, 12.0.12.300, 12.0.33.002, 12.0.33.010, 12.0.41.010, 12.1.12.320 et 12.1.33.000 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées soit par le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse soit par la Ministre de la Famille et de l'Intégration.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 20.1.35.010 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre du Développement durable et des Infrastructures suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l'engagement juridique de la dépense.

Art. 3.

Toutes les dépenses en relation avec les rémunérations principales des agents de l'Etat à charge du budget des dépenses courantes, du budget pour ordre ou d'un fonds spécial sont engagées et ordonnancées par le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.131 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre aux Relations avec le Parlement.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.348 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.365 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre des Cultes.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.8 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.8 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre des Communications et des Médias.

Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 01.5 et 01.6 du budget des dépenses courantes ainsi que des sections 31.5 et 31.6 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de la Défense.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 31.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 02.0.41.010 sont ordonnancées par le Ministre des Communications et des Médias.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 03.2.32.010 sont ordonnancées par le Ministre de l'Economie.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 05.0.33.000 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 05.9 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire.

Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 06.0 et 06.1 du budget des dépenses courantes ainsi que des sections 36.0 et 36.1 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de l'Economie.

Les dépenses à charge des crédits de l'article 09.0.12.250 et des articles de la section 09.5 du budget des dépenses courantes ainsi que de l'article 39.0.74.250 et des articles de la section 39.5 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de la Sécurité intérieure.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 09.7 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre à la Grande Région.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 09.7.35.010 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre à la Grande Région suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l'engagement juridique de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 09.9 du budget des dépenses courantes ainsi que des articles de la section 39.9 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de l'Environnement.

Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 11.4 à 11.7 du budget des dépenses courantes ainsi que des sections 41.4 et 41.5 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre des Sports.

Les dépenses à charge des crédits suivants du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse: 12.0.11.301, 12.0.12.124, 12.0.12.250, 12.0.35.060, 12.0.43.020, 12.1.12.100, 12.1.12.123, 12.1.14.141, 12.1.12.300, 12.1.12.310, 12.1.31.040, 12.1.33.001, 12.1.33.003, 12.1.33.007, 12.1.33.008, 12.1.33.014, 12.1.33.021, 12.1.33.022, 12.1.33.026, 12.1.33.029, 12.1.33.032, 12.1.33.034, 12.1.33.036, 12.1.33.037, 12.1.33.038, 12.1.33.040, 12.1.33.041, 12.1.34.091, 12.1.41.000, 12.1.43.000, 12.1.43.002, 12.1.43.005.

Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 12.6, 12.8, 13.0 et 13.1 du budget des dépenses courantes ainsi que des sections 42.6, 42.8 et 43.0 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de l'Education nationale,de l'Enfance et de la Jeunesse.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 16.5 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 46.5 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par la Ministre de la Famille et de l'Intégration.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 19.3 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 49.3 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de l'Environnement.

Les dépenses à charge des crédits des articles 39.1.63.020, 39.1.63.022, 39.1.63.023, 39.1.63.024 et 39.1.63.025 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de l'Environnement.

Art. 4.

Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant exécution de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013 est abrogé.

Art. 5.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre, Ministre d'Etat,

Ministre des Communications et des Médias,

Ministre des Cultes,

Xavier Bettel

Le Vice-Premier Ministre,

Ministre de l'Economie,

Ministre de la Sécurité intérieure,

Ministre de la Défense,

Etienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

Ministre de l'Immigration et de l'Asile,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Justice,

Felix Braz

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire,

Ministre des Sports,

Romain Schneider

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs,

Ministre aux Relations avec le Parlement,

Fernand Etgen

La Ministre de la Culture,

Ministre du Logement,

Maggy Nagel

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

La Ministre de la Santé,

Ministre de l'Egalité des Chances,

Lydia Mutsch

Le Ministre de l'Intérieur,

Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse,

Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

Claude Meisch

La Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Ministre à la Grande Région,

Corinne Cahen

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Château de Berg, le 20 décembre 2013.

Henri


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