Règlement grand-ducal du 23 janvier 2014 portant exécution de la loi du 23 décembre 2013 portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

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Règlement grand-ducal du 23 janvier 2014 portant exécution de la loi du 23 décembre 2013 portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 23 décembre 2013 portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les demandes d'aides pour les régimes d'aides visés aux articles 3 à 13 et 15 de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural, doivent parvenir au ministre ayant l'Agriculture et la Viticulture dans ses attributions au 31 mars 2014 au plus tard.

Art. 2.

(1)

Les demandes d'aides pour le régime d'aide visé à l'article 14 de la loi précitée du 18 avril 2008 sont à introduire par le service de remplacement jusqu'au 31 janvier 2015 au plus tard. A cette fin, les demandes sont à faire parvenir au service de remplacement jusqu'au 31 décembre 2014 au plus tard.

(2)

Les demandes d'aides pour les régimes d'aides visés aux articles 17 à 19, 24, 25 et 32 à 34 de la loi précitée du 18 avril 2008 sont à introduire jusqu'au 31 octobre 2014 au plus tard.

Art. 3.

Seules les demandes d'aides complètes sont considérées comme recevables. Une demande d'aide est complète si elle est accompagnée de l'ensemble des pièces requises par la loi précitée du 18 avril 2008 et les règlements grand-ducaux pris en son exécution.

Art. 4.

Pour les régimes d'aides visés aux articles 25 et 32 à 34 de la loi précitée du 18 avril 2008, l'engagement du bénéficiaire des aides doit contenir une clause de révision prévoyant, à partir du 1er janvier 2014, une adaptation aux modifications de la réglementation communautaire relative au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), de sorte que les engagements pourront être modifiés, avant leur échéance finale, quant aux montants et aux conditions d'allocation des aides.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

Palais de Luxembourg, le 23 janvier 2014.

Henri


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