Règlement grand-ducal du 24 janvier 2014 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant X au contrat collectif pour le bâtiment, conclu entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.


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