Règlement grand-ducal du 28 février 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture.

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Règlement grand-ducal du 28 février 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre de l'agriculture ayant été demandés;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 6, sous A du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture est modifié comme suit:

a) Le sous-titre «A. Interdictions et restrictions applicables à l'ensemble du territoire» est supprimé.
b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«     

(2)

Il est interdit de pratiquer l'épandage de lisier, de purin, de digestat, de boues d'épuration liquides, de fumier mou, de fumier de volailles et de fientes de volailles:

pendant la période du 15 octobre au 1er mars sur les sols non couverts,
pendant la période du 15 octobre au 15 février sur les sols couverts autres que les prairies et pâturages,
pendant la période du 15 novembre au 15 février sur les prairies et les pâturages.
     »
c) Le paragraphe 3 prend la teneur suivante:
«     

3)

Les prairies et pâturages ayant reçu un épandage de fertilisants organiques pendant la période du 15 octobre au 15 février ne peuvent être labourés avant le 15 février.

     »
d) Au paragraphe 4 un nouvel alinéa libellé comme suit est inséré à la suite de l'alinéa 1er:
«     

L'épandage de fertilisants minéraux azotés est interdit sur une bande de 3 mètres à partir de la crête des berges des cours d'eau mentionnés au plan de gestion des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse.

     »
e) Au paragraphe 5, dernier alinéa la distance de «3 mètres» est remplacée par la distance de «6 mètres».
f) A la suite du 4e alinéa du paragraphe 6 la phrase suivante est ajoutée:
«     

Les coefficients de disponibilité de l'azote organique sont fixés à l'annexe II.

     »
g) Un nouveau paragraphe 7 libellé comme suit est inséré à la suite du paragraphe 6:
«     

La quantité totale de lisier, purin, digestat, boues d'épuration liquides, fumier mou, fumier de volailles et fientes de volailles épandue par hectare ne doit pas dépasser 80 kg d'azote sur les sols couverts autres que les prairies et les pâturages pendant la période du 1er septembre au 14 octobre et sur les prairies et les pâturages pendant la période du 1er septembre au 14 novembre.

     »
h) Le paragraphe 7 de l'article 6 devient le paragraphe 8 et prend la teneur suivante:
«     

Les fertilisants doivent être répartis de façon régulière et équilibrée de manière à assurer un épandage uniforme et efficace et de manière à maintenir à un niveau acceptable la fuite d'éléments nutritifs dans les eaux.

     »

Art. 2.

L'article 8 du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture est remplacé par le texte suivant:

«     

A partir du 30 juin 2015, toutes les exploitants agricoles doivent disposer de cuves permettant le stockage des effluents d'élevage pendant 6 mois, soit sur l'exploitation même, soit auprès de tiers.

En cas d'extension ou de transformation des bâtiments destinés à abriter le bétail ou des cuves destinées au stockage des effluents d'élevage avant cette date, la capacité de stockage minimale de six mois s'applique dès l'extension ou la transformation.

     »

Art. 3.

L'annexe I prend le titre «Quantités maximales de fumure azotée en application de l'article 6» à la place de 6A. L'annexe II suivante est insérée à la suite de l'annexe I:

Annexe II - Coefficients de disponibilité azotée des fertilisants organiques

Lisier bovin, fumier mou et boues d'épuration liquides (en % de l'azote total)

colza, cultures dérobées

céréales d'hiver

cultures estivales

prairies et pâturages

autres cultures

été/automne

35

25

sans objet

35

35

printemps

40

30

50

40

40

Lisier porcin, purin et digestat (en % de l'azote total)

colza, cultures dérobées

céréales d'hiver

cultures estivales

prairies et pâturages

autres cultures

été/automne

40

30

sans objet

40

40

printemps

50

40

60

50

50

Fertilisants organiques solides (en % de l'azote total)

maïs

autres cultures

fumier autre que le fumier mou, le fumier de volaille et les fientes de volaille

50

30

fumier de volaille

50

50

boues d'épuration solides

50

30

compost

30

15

fumier et fientes de volaille

50

50

Art. 4.

L'annexe I du règlement grand-ducal du 19 avril 2012 instituant une prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et à l'encouragement d'une agriculture respectueuse de l'environnement est remplacée par l'annexe II susmentionnée.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Pour le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs,

La Ministre de la Culture,

Ministre du Logement,

Maggy Nagel

Palais de Luxembourg, le 28 février 2014.

Henri


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