Règlement grand-ducal du 10 mars 2014 sur le certificat de qualification des entreprises exploitant des entraîneurs synthétiques de vol pour avions et hélicoptères.

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Règlement grand-ducal du 10 mars 2014 sur le certificat de qualification des entreprises exploitant des entraîneurs synthétiques de vol pour avions et hélicoptères.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil;

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de règlementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg; b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et, c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile;

Vu les codes JAR-FSTD (A) - Aeroplane Flight Simulation Training Devices et JAR-FSTD (H) - Helicopter Flight Simulation Training Devices édictés en date du 1er mai 2008 par les Autorités Conjointes de l'Aviation (JAA: Joint Aviation Authorities);

Vu les documents administratifs et d'orientation des JAA; Section Six: Entraîneurs synthétiques de vol (FSTD) publiés en date du 1er février 2008;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Champ d'application

Le présent règlement grand-ducal s'applique aux entreprises qui exploitent des entraîneurs synthétiques de vol pour avions et hélicoptères sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dénommées ci-après «les exploitants». Sans préjudice notamment d'autres conditions complémentaires, techniques, économiques ou sociales qui peuvent exister par ailleurs, le règlement prescrit les conditions techniques applicables aux exploitants, énoncées dans les codes JARFSTD (A) et JAR-FSTD (H).

Les codes JAR-FSTD (A) et JAR-FSTD (H) figurent à l'annexe I respectivement à l'annexe II du présent règlement et en font partie intégrante.

Art. 2.

-Modalités et conditions d'obtention du certificat de qualification des exploitants d'entraîneurs synthétiques de vol pour avions et hélicoptères

Pour l'exercice de leurs activités de simulation de vol, les exploitants désignés à l'article 1er doivent être titulaires d'un certificat de qualification les autorisant à pratiquer la simulation de vol, délivré par la Direction de l'Aviation Civile (DAC) en conformité avec les dispositions afférentes des codes JAR-FSTD (A) et JAR-FSTD (H).

Les codes JAR-FSTD (A) et JAR-FSTD (H) régissent l'octroi et le renouvellement du certificat de qualification ainsi que l'extension de son champ d'application.

L'octroi du certificat autorisant la pratique de la simulation de vol est soumis en particulier à la condition que l'exploitant ait nommé un dirigeant responsable ainsi qu'un responsable qualité conformément au paragraphe A.025 du code JAR-FSTD (A) pour les entraîneurs synthétiques de vol pour avions respectivement au paragraphe H.025 du code JAR-FSTD (H) pour les entraîneurs synthétiques de vol pour hélicoptères.

Les responsables en question doivent être agréés par la DAC.

Les conditions d'obtention d'un certificat de qualification permettant la pratique de la simulation de vol sont régies par le paragraphe A.030. du code JAR-FSTD (A) pour les entraîneurs synthétiques de vol pour avions ainsi que par le paragraphe H.030. du code JAR-FSTD (H) pour les entraîneurs synthétiques de vol pour hélicoptères.

Art. 3.

-Durée de validité du certificat de qualification

La durée de validité du certificat de qualification initial autorisant à pratiquer les activités de simulation de vol est d'une année. Le certificat peut être prolongé d'année en année sur demande expresse de l'exploitant. Les modalités entourant cette durée de validité sont régies par le paragraphe A.020 du code JAR-FSTD (A) pour les entraîneurs synthétiques de vol pour avions ainsi que par le paragraphe H.020 du code JAR-FSTD (H) pour les entraîneurs synthétiques de vol pour hélicoptères.

Art. 4.

-Retrait du certificat de qualification

La DAC peut prononcer le retrait temporaire ou définitif du certificat de qualification autorisant à pratiquer les activités de simulation de vol ou limiter le domaine d'activité du titulaire du certificat, notamment lorsque:

a) les conditions régissant l'octroi du certificat de qualification autorisant à pratiquer les activités de simulation de vol ne sont plus remplies;
b) des dispositions qui s'avèrent déterminantes pour l'octroi du certificat de qualification ont été violées de manière grave ou répétée;
c) l'accès à l'entreprise de l'exploitant est interdit à la DAC ainsi qu'aux services compétents désignés à l'article 7 ci-après, ou que l'exploitant refuse de fournir à la DAC les documents requis pour contrôler l'application des dispositions du présent règlement et des codes JAR-FSTD (A) et JAR-FSTD (H).

Art. 5.

-Dispositions techniques

Le ministre peut, sur proposition de la Direction de l'aviation civile et dans le but d'assurer un maniement adéquat des entraîneurs synthétiques de vol pour avions ou hélicoptères, édicter sous forme d'un règlement des instructions ou des directives qui s'adressent aux exploitants et qui ont pour objet de soumettre à certaines conditions, limiter, voire interdire certaines opérations.

Ces dispositions techniques énoncent les motifs justifiant leur diffusion et précisent leur champ d'application. Ils indiquent les mesures que doivent prendre les exploitants pour leur application et complètent les dispositions des codes JAR-FSTD (A) et JAR-FSTD (H).

Art. 6.

-Exceptions

Dans des cas dûment motivés, la DAC peut, à titre exceptionnel et provisoire, accorder des dérogations aux dispositions des codes JAR-FSTD (A) et JAR-FSTD (H) lorsqu'elle estime que le besoin existe, notamment pour prévenir les cas de rigueur et, sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'elle considère comme nécessaire, pour assurer, dans ces cas particuliers, un niveau d'opération jugé équivalent.

Art. 7.

-Vérifications et surveillance

La DAC peut effectuer les vérifications et la surveillance qu'elle juge nécessaires pour l'application du présent règlement. Elle peut également, en cas de besoin, avoir recours à cet effet à des organismes spécialisés habilités à cet effet.

Art. 8.

-Dispositions transitoires

La DAC peut, en fonction de la complexité technique, fixer à chaque exploitant un délai dans lequel ce dernier doit adapter son exploitation et son règlement interne aux dispositions du présent règlement. Ce délai ne peut pas dépasser un an à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Les règlements internes en usage auprès des exploitants au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement restent en vigueur jusqu'à leur remplacement par de nouveaux règlements internes.

Les autorisations anciennes délivrées uniquement sur base des codes JAR-FSTD (A) et JAR-FSTD (H) sont réputées avoir été délivrées en conformité avec les dispositions du présent règlement.

Art. 9.

-Disposition finale

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Château de Berg, le 10 mars 2014.

Henri


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