Règlement grand-ducal du 13 mars 2014 portant modification du règlement grand-ducal du 3 octobre 2013 relatif aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables.

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Règlement grand-ducal du 13 mars 2014 portant modification du règlement grand-ducal du 3 octobre 2013 relatif aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu la loi modifiée du 25 mars 1948 relative à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale et à l'Accord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux, établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de l'Aviation Civile réunie à Chicago;

Vu les annexes à ladite convention et en particulier l'annexe 17;

Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg; b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et, c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile;

Vu la loi modifiée du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare;

Vu le règlement modifié (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002;

Vu le règlement modifié (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil;

Vu le règlement (UE) n° 297/2010 de la Commission du 9 avril 2010 modifiant le règlement (CE) n° 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile;

Vu le règlement modifié (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;

Les avis de la Chambre des Salariés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers ayant été demandés;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre des Finances ainsi que de Notre Ministre de la Sécurité intérieure, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Dans l'article 2.1, alinéa 5, du règlement grand-ducal du 3 octobre 2013 relatif aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables, les mots «un arrêté ministériel» sont remplacés par «un règlement ministériel».

Art. 2.

L'article 5.1, alinéa 3, du règlement grand-ducal du 3 octobre 2013 relatif aux conditions d'accès à l'aéroport et aux contrôles de sûreté y applicables est remplacé par la disposition suivante:

«     

Les personnes concernées devront toujours être accompagnées pendant tout leur séjour à l'intérieur des zones de sûreté à accès réglementé et des parties critiques par une personne dûment autorisée à cet effet

     »
.

Art. 3.

A l'article 5.1, alinéa 5, du même règlement la première phrase est remplacée par la disposition suivante:

«     

La Police grand-ducale est exemptée des dispositions et des modalités du laissez-passer spécifique précité et pourra établir des laissez-passer spécifiques à son propre compte

     »
.

Art. 4.

L'article 35 du même règlement est complété par l'alinéa suivant:

«     

Néanmoins, les titres de circulation aéroportuaires délivrés sous l'empire de ce règlement abrogé gardent leur validité, sauf dans les cas prévus à l'article 36 du présent règlement.

     »

Art. 5.

L'article 36, alinéa 1, du même règlement est remplacé par la disposition suivante:

«     

Les titres de circulation aéroportuaires qui ont été délivrés sous l'empire du règlement grand-ducal du 18 septembre 2012 relatif aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables et devant donner accès à la zone délimitée sont remplacés endéans un délai maximum de six mois à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement

     »
.

Art. 6.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 7.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Sécurité intérieure sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Etienne Schneider

Palais deLuxembourg, le 13 mars 2014.

Henri


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