Règlement grand-ducal du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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Règlement grand-ducal du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Service d'inspection

Art. 1er.

Le service d'inspection, chargé de la surveillance, de la révision et du contrôle des bureaux d'exécution, est divisé en deux sections établies à Luxembourg.

Art. 2.

(1)

La section 1 du service d'inspection, composée de deux inspecteurs, fonctionnaires de la carrière du rédacteur ayant au moins le grade 12, relève de la division «droits d'enregistrement, de succession, de timbre et d'hypothèques» et est placée sous l'autorité du fonctionnaire visé par l'article 20 du règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel.

Par dérogation à l'organisation du service d'inspection visé à l'alinéa premier, l'activité du suivi des affaires domaniales est toutefois placée sous l'autorité du fonctionnaire visé à l'article 21 du règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel.

La section 1, dénommée «inspection des services d'enregistrement et de recette de Luxembourg» comprend tous les bureaux visés aux articles 4, 9 et 10 ci-après.

Les titulaires de la section 1 assurent également le suivi des affaires domaniales.

(2)

La section 2 du service d'inspection, composée de deux inspecteurs, fonctionnaires de la carrière du rédacteur ayant au moins le grade 12, relève de la division «taxe sur la valeur ajoutée - impôt sur les assurances» et est placée sous l'autorité du fonctionnaire visé par l'article 14 du règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel.

Par dérogation à l'organisation du service d'inspection visé à l'alinéa premier, l'activité de surveillance de la recette centrale

TVA est toutefois placée sous l'autorité du fonctionnaire visé par l'article 16 du règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel.

La section 2, dénommée «inspection TVA de Luxembourg» comprend tous les bureaux visés aux articles 5, 6 et 7 ci-après.

Art. 3.

Le service d'inspection peut être appelé à collaborer à l'instruction d'affaires en cas de présomption de fraude concernant tous les impôts qui sont de la compétence de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Les devoirs incombant aux titulaires des deux sections du service d'inspection sont précisés par règlement ministériel.

Service d'enregistrement et de recette

Art. 4.

Le nombre des bureaux d'enregistrement et de recette est fixé à dix.

Cinq bureaux sont établis à Luxembourg (le premier et le deuxième bureau des actes civils, le bureau des successions, le bureau de la taxe d'abonnement et le bureau des domaines), deux bureaux à Diekirch (le bureau des actes civils et le bureau des domaines), deux bureaux à Esch-sur-Alzette (le bureau des actes civils et le bureau des domaines) et un bureau à Grevenmacher (le bureau des actes civils).

A la tête de chaque bureau d'enregistrement et de recette est placé le receveur, un fonctionnaire de la carrière du rédacteur ayant au moins le grade 10, assisté d'un receveur adjoint.

Recette centrale TVA

Art. 5.

La recette centrale TVA, établie à Luxembourg, est chargée des opérations de recouvrement et de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. A la tête de la recette centrale TVA est placé le receveur, un fonctionnaire de la carrière du rédacteur ayant au moins le grade 10, assisté de deux receveurs adjoints, dont le responsable du service des poursuites.

Service d'imposition et de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les assurances

Art. 6.

La section de l'assiette et de la surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les assurances comprend douze bureaux d'imposition dont huit sont établis à Luxembourg (Luxembourg I, II, III, IV, V, X, XI et XII), deux à Esch-sur-Alzette (Esch I et II) et deux à Diekirch (Diekirch I et II).

A la tête de chaque bureau d'imposition est placé le préposé, un fonctionnaire de la carrière du rédacteur ayant au moins le grade 10, assisté d'un préposé adjoint.

Art. 7.

Le service compétent pour assurer l'application du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée est le «service de coopération administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée».

Ce service, établi à Luxembourg, est en outre compétent pour assurer l'application des dispositions de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée relatives aux régimes spéciaux du guichet unique.

Il a également dans ses attributions l'assiette et la surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les représentants fiscaux tels que visés par l'article 56s exies, paragraphe 15 et l'article 66bis de ladite loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

A la tête de ce service est placé le préposé, un fonctionnaire de la carrière du rédacteur ayant au moins le grade 10, assisté d'un préposé adjoint.

Art. 8.

La section de contrôle dénommée «Service antifraude» est établie à Luxembourg, avec des sections locales à Esch-sur-Alzette et à Diekirch.

Conservation des hypothèques

Art. 9.

Le nombre des bureaux des hypothèques est fixé à trois.

Deux bureaux des hypothèques sont établis à Luxembourg et un à Diekirch.

a) Le premier bureau des hypothèques à Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, de Mersch, de Grevenmacher et de Remich.
b) Le deuxième bureau des hypothèques à Luxembourg comprend les cantons d'Esch-sur-Alzette et de Capellen.
c) Le bureau des hypothèques à Diekirch comprend les cantons de Diekirch, de Clervaux, d'Echternach, de Redange-sur-Attert, de Wiltz et de Vianden.

Art. 10.

Les opérations d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et la conservation des hypothèques fluviales sont assurées par le receveur du bureau des actes civils à Grevenmacher.

La conservation des hypothèques aériennes et la conservation des hypothèques maritimes sont assurées par le conservateur du premier bureau des hypothèques à Luxembourg.

Disposition générale

Art. 11.

L'effectif des services d'exécution peut être renforcé, selon les besoins du service, par des fonctionnaires du cadre fermé de la carrière du rédacteur. L'affectation de fonctionnaires de la carrière supérieure, de fonctionnaires du cadre ouvert de la carrière moyenne, de fonctionnaires des carrières inférieures, de stagiaires fonctionnaires, d'employés et d'ouvriers se fera selon les besoins du service.

Disposition abrogatoire

Art. 12.

Le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2009 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines est abrogé.

Entrée en vigueur

Art. 13.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 19 mars 2014.

Henri


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