Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 28 mai 2009 fixant les conditions et modalités pour l'obtention de l'attestation habilitant à faire des remplacements dans l'enseignement fondamental.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 28 mai 2009 fixant les conditions et modalités pour l'obtention de l'attestation habilitant à faire des remplacements dans l'enseignement fondamental.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;

Vu la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2, alinéa 1 du règlement grand-ducal du 28 mai 2009 fixant les conditions et modalités pour l'obtention de l'attestation habilitant à faire des remplacements dans l'enseignement fondamental est remplacé comme suit:

«     

Une commission, instituée par le ministre pour un terme de 3 ans, décide de l'admission des candidats au stage.

Cette commission comprend 4 membres: le président du collège des inspecteurs de l'enseignement fondamental qui remplit la fonction de président ainsi que trois fonctionnaires de la carrière supérieure de l'enseignement, dont au moins un inspecteur de l'enseignement fondamental.

     »

Art. 2.

L'article 3, alinéa 5 du même règlement est modifié comme suit:

«     

L'inspecteur d'arrondissement concerné ou son remplaçant apprécie le portfolio de stage des candidats accomplissant le stage dans des écoles de son arrondissement. Il en réfère au collège des inspecteurs qui en délibère et transmet sa proposition au ministre.

     »

Art. 3.

À l'article 3, alinéa 6 du même règlement les termes «est délivrée d'office» sont remplacés par les termes «est délivrée». Les termes «extrait récent du casier judiciaire» sont remplacés par les termes «extrait du bulletin N° 2 du casier judiciaire et d'un relevé des condamnations tel que visé à l'article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire, datant tous les deux de moins de 30 jours».

Art. 4.

À l'article 5, alinéa 1 du même règlement les termes «est délivrée» sont remplacés par les termes «est délivrée, suite à leur demande afférente accompagnée d'un extrait du bulletin N° 2 du casier judiciaire et d'un relevé des condamnations tel que visé à l'article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire, datant tous les deux de moins de 30 jours».

Art. 5.

L'article 5, alinéa 6 du même règlement est modifié comme suit:

«     

L'inspecteur d'arrondissement concerné ou son remplaçant apprécie le portfolio de stage des candidats accomplissant le stage dans des écoles de son arrondissement ainsi que, pour chaque candidat, une activité d'apprentissage d'élèves, organisée et animée par celui-ci. Il en réfère au collège des inspecteurs qui en délibère et transmet sa proposition au ministre.

     »

Art. 6.

Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Palais de Luxembourg, le 24 mars 2014.

Henri


Retour
haut de page