Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant modification du règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant les modalités et le calendrier de la reprise par l'État des employés communaux et des salariés au service des communes exerçant une activité éducative, sociale, de santé ou administrative dans l'enseignement fondamental public.

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Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant modification du règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant les modalités et le calendrier de la reprise par l'État des employés communaux et des salariés au service des communes exerçant une activité éducative, sociale, de santé ou administrative dans l'enseignement fondamental public.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 44 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

À l'article 1er du règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant les modalités et le calendrier de la reprise par l'État des employés communaux et des salariés au service des communes exerçant une activité éducative, sociale, de santé ou administrative dans l'enseignement fondamental public, la date du 14 septembre 2012 est remplacée par celle du 14 septembre 2016.

Art. 2.

L'article 2 du même règlement grand-ducal est modifié comme suit:

1. Au premier alinéa la date du 1er mai 2012 est remplacée par celle du 1er janvier 2016;
2. Le point 5 du premier alinéa est remplacé par les termes suivants:
«     

un extrait du bulletin N° 2 du casier judiciaire et un relevé des condamnations tel que visé à l'article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire, datant tous les deux de moins de 30 jours,

     »
;
3. À l'alinéa 3, la date du 14 septembre 2012 est remplacée par celle 1er juin 2016.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur à la date de mise en vigueur de la loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'enseignement fondamental.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Palais de Luxembourg, le 24 mars 2014.

Henri


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