Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1998 concernant
a) la composition et les attributions des commissions médico-psycho-pédagogique nationale et régionales ou locales
b) la procédure d'orientation scolaire des enfants affectés d'un handicap ainsi que les modalités de leur scolarisation.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1998 concernant

a) la composition et les attributions des commissions médico-psycho-pédagogique nationale et régionales ou locales
b) la procédure d'orientation scolaire des enfants affectés d'un handicap ainsi que les modalités de leur scolarisation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;

Vu la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2, alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1998 concernant a) la composition et les attributions des commissions médico-psycho-pédagogique nationale et régionales ou locales b) la procédure d'orientation scolaire des enfants affectés d'un handicap ainsi que les modalités de leur scolarisation est remplacé par la disposition suivante:

«     

La commission nationale est présidée par un inspecteur de l'enseignement fondamental désigné par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions. Celui-ci désigne également le secrétaire et le secrétaire administratif de la commission.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Palais de Luxembourg, le 24 mars 2014.

Henri


Retour
haut de page