Règlement grand-ducal du 26 mars 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.

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Règlement grand-ducal du 26 mars 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

À l'article 7 du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, l'alinéa 3 est supprimé.

Art. 2.

L'article 8 du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 précité est remplacé par le texte suivant:

«     

(1)

L'employeur ou la caisse de pension est tenu de délivrer un extrait électronique de chaque compte de salaire ou de pension. Cet extrait électronique porte obligatoirement sur l'ensemble des salaires et des pensions versés durant l'année d'imposition par l'employeur ou la caisse de pension au titulaire du compte.

(2)

L'extrait est établi conformément à l'article 9.

(3)

Les extraits de compte électroniques sont transmis par l'employeur ou par la caisse de pension au bureau compétent avant le 1 er mars de l'année qui suit l'année d'imposition à laquelle le compte se rapporte. La transmission est organisée par voie électronique sécurisée suivant les procédures définies par l'administration.

(4)

En cas de prise en charge d'un salarié par une caisse de maladie durant une période d'incapacité de travail pour maladie ou accident ou durant un congé de maternité, les données nécessaires pour la retenue d'impôt sont à communiquer par l'employeur à la caisse de maladie. Dès la fin de l'année, les caisses de maladie établissent, par salarié, pour les prestations pécuniaires de maladie liquidées et versées par elles des extraits de compte électroniques annuels.

     »

Art. 3.

L'article 9, alinéa 1 du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 précité est remplacé par le texte suivant:

«     

(1)

L'extrait du compte de salaire ou de pension est établi selon le format fourni par l'administration.

     »

Art. 4.

À l'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 précité, l'alinéa 4 est supprimé.

Art. 5.

L'article 10 du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 précité est abrogé.

Art. 6.

À l'article 11 du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 précité, l'alinéa 3 est remplacé par le texte suivant:

«     

(3)

Les certificats de salaire ou de pension, de retenue d'impôt et de crédits d'impôt bonifiés sont établis selon les directives de l'administration.

     »

Art. 7.

À l'article 12 du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 précité, le terme «bureau R.T.S. Luxembourg II» est remplacé par le terme «bureau R.T.S. compétent».

Art. 8.

À l'article 21, alinéa 1 du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 précité, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«     

Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle aux autres possibilités de récupération des insuffisances de retenue, telles que le décompte annuel spécial donnant lieu à recouvrement complémentaire prévu par l'article 17 du règlement grand-ducal portant exécution de l'article 145 de la loi.

     »

Art. 9.

À l'article 21 du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 précité, l'alinéa 3 est remplacé par le texte suivant:

«     

(3)

L'émission d'un bulletin de la retenue d'impôt peut être omise à l'encontre d'un salarié ou d'un pensionné imposable par voie d'assiette ou passible du décompte annuel, à condition, pour ce dernier, qu'il soit établi selon la procédure de l'article 17 du règlement grand-ducal portant exécution de l'article 145 de la loi et donne lieu au recouvrement d'un éventuel supplément d'impôt annuel.

     »

Art. 10.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2014.

Art. 11.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 26 mars 2014.

Henri


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