Règlement grand-ducal du 26 mars 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.

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Règlement grand-ducal du 26 mars 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 137 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 19, alinéa 1 du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions est remplacé par le texte suivant:

«     

(1)

Les fiches de retenue portant les taux réduits accordés en vertu de l'article 15, sont adressées directement par l'administration au salarié. En ce qui concerne les pensionnés, les fiches de retenue portant les taux réduits, accordés en vertu de l'article 15, sont adressées directement par l'administration à la caisse de pension concernée.

     »

Art. 2.

L'article 26 du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 précité est remplacé par le texte suivant:

«     

Les extraits de comptes électroniques de salaire ou de pension et les certificats de salaire ou de pension, de retenue d'impôt et de crédits d'impôt bonifiés, établis par l'employeur ou la caisse de pension doivent indiquer, en ce qui concerne les allocations nettes d'impôt, la rémunération brute et ses différents composants, ainsi que les montants des crédits d'impôt bonifiés.

     »

Art. 3.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2014.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 26 mars 2014.

Henri


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