Règlement grand-ducal du 2 avril 2014 portant
1. modification
- de la partie réglementaire du Code de la consommation;
- du règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d’une partie réglementaire au Code de la consommation;
2. abrogation
- du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l’information préalable et les dispositions du contrat relatif aux voyages, vacances ou séjours à forfait, en exécution des articles 9, 11 et 12 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait;
- du règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 relatif à l’indication des prix des produits et des services;
- du règlement grand-ducal du 29 juillet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et des services;
- du règlement grand-ducal du 16 mars 2012 relatif à l’inscription des intermédiaires de crédit.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 02/04/2014

Publication : 22/04/2014

Mémorial : A64

Auteur : Économie, Sécurité intérieure, Finances

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : consommation, contrat, réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/04/02/n5/jo

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Règlement grand-ducal du 2 avril 2014 portant

1. modification
• de la partie réglementaire du Code de la consommation;
• du règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d’une partie réglementaire au Code de la consommation;
2. abrogation
• du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l’information préalable et les dispositions du contrat relatif aux voyages, vacances ou séjours à forfait, en exécution des articles 9, 11 et 12 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait;
• du règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 relatif à l’indication des prix des produits et des services;
• du règlement grand-ducal du 29 juillet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et des services;
• du règlement grand-ducal du 16 mars 2012 relatif à l’inscription des intermédiaires de crédit.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le Code de la consommation;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

L’avis de la Chambre d’Agriculture ayant été demandé;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La partie réglementaire du Code de la consommation est modifiée comme suit:

1° Avant la section I il est inséré une nouvelle section I qui prend la teneur suivante:

«Section I: Indication des prix

Art. R. 112-1.

Les montants de la taxe à percevoir pour l’avertissement taxé prévu à l’article L. 112-9 du Code de la consommation sont fixés à 145 et 250 euros selon la gravité de l’infraction constatée. Le catalogue groupant les contraventions et déterminant les montants de la taxe à percevoir pour les différentes contraventions est annexé à la présente partie réglementaire et en fait partie intégrante.

Art. R. 112-2.

Lorsque le montant de l’avertissement taxé ne peut être perçu sur le lieu même de l’infraction, le contrevenant s’en acquittera dans le délai imparti soit dans le bureau de la police grand-ducale, soit par paiement de la taxe sur un compte chèque postal ou bancaire spécialement ouvert à cet effet au nom de la police grand-ducale.

Art. R. 112-3.

Sans préjudice des dispositions spéciales de l’article R. 112-4 applicables en cas de règlement par paiement sur un compte chèque postal ou bancaire, la convocation est donnée d’après une formule spéciale composée d’un reçu, d’une copie et d’une souche.

A cet effet est utilisée la formule spéciale de convocation dont question à l’article 2, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, et figurant à l’annexe II – 2 dudit règlement pour les convocations données par les fonctionnaires relevant de la police grand-ducale.

Le fonctionnaire verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas.

Les formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires.

Toutes les taxes perçues par les fonctionnaires de la police grand-ducale habilités à cet effet suivant l’article L. 112-9, paragraphe 2 du Code de la consommation sont transmises sans retard au compte chèque postal ou bancaire déterminé de l’Administration de l’enregistrement et des domaines à Luxembourg.

Les frais de versement, de virement ou d’encaissement éventuels sont à charge du contrevenant, lorsque la taxe est réglée par versement ou virement bancaire.

Art. R. 112-4

(1)

Le reçu est immédiatement remis au contrevenant contre paiement de la somme due en vertu du catalogue des avertissements taxés.

(2)

La copie est remise au directeur général de la police grand-ducale.

(3)

L’information au procureur d’Etat des avertissements taxés donnés se fait moyennant l’établissement par le directeur général de la police grand-ducale de relevés mensuels.

(4)

La souche reste dans le carnet de formules. Du moment que le carnet est épuisé il est renvoyé avec toutes les souches et les quittances par les fonctionnaires de la police grand-ducale habilités à cet effet suivant l’article L. 112-9, paragraphe 2 du Code de la consommation au directeur général de la police grand-ducale.

Si une ou plusieurs formules n’ont pas abouti à l’établissement d’un avertissement taxé, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention afférente.

En cas de versement ou de virement de la taxe à un des comptes chèques postaux ou bancaires prévus à l’article L. 112-9, paragraphe 3 du Code de la consommation, le titre de virement ou de versement fait fonction de souche.

Art. R. 112-5

Chaque fonctionnaire de la police grand-ducale habilité à cet effet suivant l’article L. 112-9, paragraphe 2 du Code de la consommation doit tenir un registre spécial indiquant les formules mises à sa disposition, les avertissements taxés donnés et les formules annulées.

Le directeur général de la police grand-ducale établit au début de chaque mois, en triple exemplaire, un bordereau récapitulatif portant sur les perceptions du mois précédent. Un exemplaire de ce bordereau est transmis à l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Un autre exemplaire sert de relevé d’information au procureur d’Etat dans les conditions de l’article R. 112-4, paragraphe 3.

Le directeur général de la police grand-ducale établit au 31 décembre de chaque année un inventaire des opérations de l’année écoulée. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à l’Administration de l’enregistrement et des domaines avec les formules annulées. Un autre exemplaire est transmis au procureur d’Etat.»
2° La section I devient la nouvelle section II.
3° L’article R. 121-1, paragraphe 1er se lit comme suit:
«1) les articles L. 112-7, L. 113-1, L. 222-3, L. 222-4, L. 222-6, L. 222-14, L. 222-15, L. 222-16, L. 223-4, L. 224-6, L. 224-7, L. 224-8, L. 225-9 et L. 225-10 du Code de la consommation;»
4° A la suite de l’article R. 121-1, il est inséré une nouvelle section III dont la teneur est la suivante:

«Section III: Contrats à distance et hors établissement

Art. R. 222-1

Les informations standardisées sur la rétractation dans les contrats à distance et hors établissement mentionnées à l’article L. 222-3, paragraphe 4 et à l’article L. 222-6, paragraphe 4 du Code de la consommation correspondent aux informations suivantes:

A. Informations standardisées sur la rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour 1 .

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier 2 votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. 3

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. 4

5

6

Instructions à suivre pour remplir les informations

1. Insérez l’un des passages suivants entre guillemets:

a) s’il s’agit d’un contrat de service ou d’un contrat portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel:  « de la conclusion du contrat. » ;
b) s’il s’agit d’un contrat de vente:  « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. » ;
c) s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément:  « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. » ;
d) s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces:  « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. » ;
e) s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée:  « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien. » .

2. Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.

3. Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant:  « Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet [insérer l’adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). » 

4. S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant:  « Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. » 

5. Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat:

a) insérez:
-  « Nous récupérerons le bien » ; ou
-  « Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. » 
b) insérez:
-  « Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. » ;
-  « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. » ;
- Si, dans le cas d’un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste:  « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, … EUR [insérer le montant]. » ; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l’avance: «Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Ces frais sont estimés à un maximum d’environ … EUR [insérer le montant].»; ou
- Si, dans le cas d’un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat:

 « Nous récupérerons le bien à nos propres frais. »  et
c) insérez:  « Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. » 

6. Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant:  « Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. » 

Art. R. 222-2.

Le formulaire de rétractation dans les contrats à distance et hors établissement mentionné à l’article L. 222-9, paragraphe 5, du Code de la consommation correspond au formulaire suivant:

B. Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

- A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]:
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
5° La section II devient la nouvelle section IV, et ainsi de suite.
6° L’article R. 224-2, point 5, colonne de droite, dernière entrée prend la teneur suivante:

«[fixation de l’indemnité (méthode de calcul) conformément aux dispositions de mise en œuvre de l’article L. 224-17 du Code de la consommation»]
7° A la suite de l’article R. 224-3, il est inséré une nouvelle sous-section IV qui a la teneur suivante:

«Sous-section IV:

Inscription des intermédiaires de crédit

Art. R. 224-4.

Conformément à l’article L. 224-21, paragraphe 2 du Code de la consommation, tout intermédiaire de crédit établi au Luxembourg doit

- se faire inscrire sur une liste auprès du Ministre ayant l’Economie dans ses attributions en ayant recours au formulaire ci-après. Celui-ci doit être envoyé dûment complété et signé et accompagné en annexe d’une copie des documents pertinents (pour les sociétés, les statuts ou carte d’identité pour les personnes physiques, autorisation d’établissement, convention avec le prêteur);
- y indiquer outre les informations le concernant, l’identité du prêteur pour le compte duquel il agit ou avec lequel il collabore ainsi que l’adresse géographique de celui-ci.

Cette obligation vaut pour tout intermédiaire de crédit tel que défini à l’article L. 224-2, point e) du Code de la consommation qu’il agisse à titre principal ou à titre accessoire dans le cadre de son activité professionnelle principale visée par la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

L’intermédiaire de crédit est tenu de remplir dûment le formulaire. Il doit communiquer endéans un mois au Ministre ayant l’Economie dans ses attributions tout changement concernant les informations fournies.

Si le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions considère que les informations qui lui ont été fournies sont incorrectes ou ne sont pas suffisantes, il se réserve le droit de demander toutes informations nécessaires pour qu’il puisse mener à bien l’établissement de la liste. Des informations incorrectes ou incomplètes entraînent la non-inscription ou la radiation de la liste.

Formulaire relatif aux intermédiaires de crédit

Nom et adresse/siège social de l’INTERMEDIAIRE de crédit:

Dénomination d’entreprise:

Nom et prénom du chef d’entreprise/patron:

Siège social:

Adresse:

Rue

N°

Code postal

Localité

Numéro de tél. de l’entreprise:

Adresse e-mail de l’entreprise:

Adresse URL/Internet de l’entreprise:

L’intermédiaire de crédit est une:

Personne morale

  *

Personne physique

  *

Dénomination sociale:

Nom commercial (le cas échéant):

Numéro de l’autorisation d’établissement:

Numéro du registre de commerce:

Exercice de l’activité d’intermédiation de crédit:

à titre principal

  *

à titre accessoire

  *

Personne responsable des renseignements fournis/à fournir:

Nom, Prénom:

Titre/Fonction:

N° de tél.:

Adresse e-mail:

Nom et adresse/siège social du PRETEUR/des PRETEURS avec lequel/lesquels l’intermédiaire de crédit collabore:

Dénomination d’entreprise:

Nom et prénom du chef d’entreprise/patron:

Siège social:

Adresse:

Rue

N°

Code postal

Localité

Numéro de tél. de l’entreprise:

Adresse e-mail de l’entreprise:

Adresse URL/Internet de l’entreprise:

Déclaration:

L’intermédiaire de crédit déclare que les informations fournies dans le cadre du présent dossier sont exactes et complètes.

Signature(s) de la ou des personnes ayant qualité à engager l’intermédiaire de crédit:

Nom, Prénom

Titre/Fonction

Signature

Date

Le présent formulaire dûment rempli est à envoyer

– soit par courrier au:

Ministère de l’Economie

Direction du marché intérieur et de la consommation

19-21, boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

– soit par email à:

consommateurs@eco.etat.lu

* marquer d’une croix ce qui convient
8° L’article R. 225-2 se lit comme suit:

«L’agent de voyage doit informer les intéressés, par écrit ou par un mode de communication offrant des garanties équivalentes préalablement à la conclusion du contrat, sur les éléments suivants pour autant qu’ils rentrent dans la prestation offerte:

1) le prix, les modalités et le calendrier de paiement;
2) la destination;
3) les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
4) l’itinéraire du voyage;
5) le mode d’hébergement, sa situation, ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristiques en vertu de la réglementation de l’Etat d’accueil concerné, au cas où un tel classement existe dans ce pays;
6) le nombre de repas fournis;
7) les conditions d’annulation du contrat par le client; les délais d’annulation ainsi que les frais à supporter par le client en cas d’annulation;
8) les informations concernant les conditions en matière de passeport et de visas, ainsi que les formalités sanitaires nécessaires pour le voyage et le séjour;
9) la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du forfait au cas où celui-ci exige pour sa réalisation un nombre minimum de personnes et s’il s’avère que ce nombre minimum ne pourra être atteint.»
9° L’article R. 225-10, alinéa 1 prend la teneur suivante:

«Le remboursement visé à l’article R. 225-8 doit être effectué par le garant sur production par l’acheteur des justificatifs établissant le montant des fonds versés à l’agent de voyages.»
10° L’article R. 225-15 prend la teneur suivante:

«La cessation de la garantie financière ne devient effective que soixante jours après les significations prévues à l’article R. 225-14, et elle ne concerne pas les contrats conclus entre l’agent de voyages et ses acheteurs avant l’expiration du prédit délai.»
11° L’intitulé de la section VII, Sous-section 1, est supprimé.

Art. 2.

L’article 2 du règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d’une partie réglementaire au Code de la consommation prend la teneur suivante:

«Sont abrogés les règlements grand-ducaux suivants:

- règlement grand-ducal du 26 août 1993 déterminant la méthode de calcul du taux annuel effectif global tel que modifié par le règlement grand-ducal du 11 août 2001;
- règlement grand-ducal du 3 avril 1996 complétant les conditions essentielles à faire figurer dans le contrat de crédit à la consommation;
- règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l’information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours à forfait, en exécution des articles 9, 11 et 12 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait;
- règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l’utilisation de la garantie financière prévue à l’article 6 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait;
- règlement grand-ducal du 15 novembre 2000 déterminant les modalités de calcul du montant de la réduction équitable du coût total du crédit, pris en application de l’article 6 de la loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation;
- règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 relatif à l’indication des prix des produits et des services;
- règlement grand-ducal du 29 juillet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et des services;
- règlement grand-ducal du 6 mai 2005 concernant l’organisation et le fonctionnement du Conseil de la consommation;
- règlement grand-ducal du 16 mars 2012 relatif à l’inscription des intermédiaires de crédit.»

Art. 3.

Le règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l’information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours à forfait, en exécution des articles 9, 11 et 12 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait est abrogé.

Art. 4.

Le règlement grand-ducal du 16 mars 2012 relatif à l’inscription des intermédiaires de crédit est abrogé.

Dispositions finales

Art. 5.

Notre Ministre de l’Economie, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l’Economie,
la Secrétaire d’Etat,

Francine Closener

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 2 avril 2014.

Henri

Annexe à la partie réglementaire du Code de la consommation

Catalogue des avertissements taxés en matière d’indication des prix

A. Dispositions communes

Art. L. 112-2 (1)

Les prix des produits et des services ne sont pas portés à la connaissance des consommateurs de manière non équivoque, facilement identifiable et aisément lisible

250 €

Art. L. 112-2 (1), alinéa 2

Les prix ne sont pas indiqués en euros

250 €

Art. L.112-2 (2)

Le prix est supérieur à celui qui est indiqué (sauf disposition législative ou réglementaire contraire)

250 €

Art. L.112-2 (3)

Non-indication des prix services compris par les exploitants de débits de boissons alcooliques et non alcooliques, d’établissements d’hébergement, d’établissements de restauration et de salons de consommation

250 €

Art. L.112-2 (4)

Non-indication ou indication non conforme du prix dans une communication commerciale telle que définie à l’article L. 222-12

250 €

B. Indication du prix des produits

Art. L.112-3

Non-indication du prix de vente (prix TVA et toutes taxes accessoires comprises, valable pour une unité ou une quantité donnée du produit)

250 €

Art. L.112-3

Non-indication du prix à l’unité de mesure (prix TVA et toutes taxes accessoires comprises, valable pour un kilogramme, un litre, un mètre, un mètre carré ou un mètre cube)

250 €

Art. L.112-6 (1)

Prix non visibles de l’intérieur lorsque les produits sont exposés à l’intérieur du lieu de vente

145 €

Art. L.112-6 (1)

Prix non visibles de l’extérieur lorsque les produits sont exposés dans des vitrines ou étalages extérieurs

145 €

Art. L.112-6 (1)

Absence de prix individuels si les articles offerts en vente diffèrent par leur nature, leur qualité, leur conditionnement ou leur présentation

145 €

Art. L.112-6 (2)

Non-indication sur une liste des prix à l’intérieur du magasin et accessible au public des produits disponibles pour la vente au détail soit dans le magasin soit dans les locaux attenants au magasin et directement accessibles de celui-ci

145 €

Art. L.112-7

Même pour les surfaces de moins de 400 m2 ou commerce ambulant: dans toute communication commerciale, défaut d’indication de prix à l’unité de mesure alors que soumis à la double indication des prix

145 €

C. Indication du prix des services

Art. L.112-8 (1)

Non-indication des tarifs unitaires toutes taxes comprises des prestations les plus courantes

250 €

Art. L.112-8 (1)

Non-indication du prix des différents paramètres utilisés pour le calcul du prix total si le prix définitif ne peut être déterminé à l’avance (p. ex. tarif horaire toutes taxes comprises de la maind’œuvre, frais de déplacement ...)

145 €

Art. L.112-8 (2)

Prix non affichés et non visibles de l’extérieur et de l’intérieur si le professionnel dispose de locaux aménagés et accessibles au public à moins que le nombre de prestations de services et leurs conditions de fourniture ne permettent pas d’établir une affiche lisible auquel cas ce document peut être remplacé:

- par un catalogue
- par un devis

145 €

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