Règlement grand-ducal du 2 avril 2014 portant
1. modification
- de la partie réglementaire du Code de la consommation;
- du règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d’une partie réglementaire au Code de la consommation;
2. abrogation
- du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l’information préalable et les dispositions du contrat relatif aux voyages, vacances ou séjours à forfait, en exécution des articles 9, 11 et 12 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait;
- du règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 relatif à l’indication des prix des produits et des services;
- du règlement grand-ducal du 29 juillet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et des services;
- du règlement grand-ducal du 16 mars 2012 relatif à l’inscription des intermédiaires de crédit.
Règlement grand-ducal du 2 avril 2014 portant
1. | modification
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2. | abrogation
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Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu le Code de la consommation;
Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
L’avis de la Chambre d’Agriculture ayant été demandé;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La partie réglementaire du Code de la consommation est modifiée comme suit:
1° | Avant la section I il est inséré une nouvelle section I qui prend la teneur suivante:
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2° | La section I devient la nouvelle section II. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
3° | L’article R. 121-1, paragraphe 1er se lit comme suit:
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4° | A la suite de l’article R. 121-1, il est inséré une nouvelle section III dont la teneur est la suivante:
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5° | La section II devient la nouvelle section IV, et ainsi de suite. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
6° | L’article R. 224-2, point 5, colonne de droite, dernière entrée prend la teneur suivante:
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7° | A la suite de l’article R. 224-3, il est inséré une nouvelle sous-section IV qui a la teneur suivante:
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8° | L’article R. 225-2 se lit comme suit:
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9° | L’article R. 225-10, alinéa 1 prend la teneur suivante:
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10° | L’article R. 225-15 prend la teneur suivante:
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11° | L’intitulé de la section VII, Sous-section 1, est supprimé. |
Art. 2.
L’article 2 du règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d’une partie réglementaire au Code de la consommation prend la teneur suivante:
«Sont abrogés les règlements grand-ducaux suivants:
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Art. 3.
Le règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l’information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours à forfait, en exécution des articles 9, 11 et 12 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait est abrogé.
Art. 4.
Le règlement grand-ducal du 16 mars 2012 relatif à l’inscription des intermédiaires de crédit est abrogé.
Pour le Ministre de l’Economie, Francine Closener Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Château de Berg, le 2 avril 2014. Henri |
- Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 relatif à l'inscription des intermédiaires de crédit. (Mémorial A n° 57 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l'information préalable et les dispositions (...) (Mémorial A n° 89 de 1997)
- Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à (...) (Mémorial A n° 198 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 6 mai 2005 concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil de la Consommati (...) (Mémorial A n° 70 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 2004 relatif à l'indication des prix des produits et des services. (Mémorial A n° 150 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 relatif à l'indication des prix des produits et des services. (Mémorial A n° 121 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 11 août 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 déterminant la méthode (...) (Mémorial A n° 123 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 15 novembre 2000 déterminant les modalités de calcul du montant de la réduction équitable (...) (Mémorial A n° 127 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l'utilisation de la garantie (...) (Mémorial A n° 89 de 1997)
- Règlement grand-ducal du 3 avril 1996 complétant les conditions essentielles à faire figurer dans le contrat de (...) (Mémorial A n° 24 de 1996)
- Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et (...) (Mémorial A n° 58 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non (...) (Mémorial A n° 69 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 26 août 1993 déterminant la méthode de calcul du taux annuel effectif global. (Mémorial A n° 80 de 1993)
- Loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation. (Mémorial A n° 66 de 1993)
- Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.
- Loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation. (Mémorial A n° 69 de 2011)
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