Règlement grand-ducal du 28 avril 2014 portant création d'une nouvelle section à la division des professions de santé et des professions sociales du régime technique de l'enseignement secondaire technique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire.

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Règlement grand-ducal du 28 avril 2014 portant création d'une nouvelle section à la division des professions de santé et des professions sociales du régime technique de l'enseignement secondaire technique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, notamment les articles 18 et 28;

Le Conseil supérieur de certaines professions de santé demandé en son avis;

La Chambre des fonctionnaires et employés publics demandée en son avis;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est créé une section des sciences sociales à la division des professions de santé et des professions sociales du régime technique de l'enseignement secondaire technique.

La section comprend les classes de 12e et de 13e appelées 12SO et 13SO.

Les conditions d'admissibilité sont identiques à celles qui déterminent l'admission à la section de la formation de l'éducateur.

La formation est sanctionnée au terme de la classe de 13e par l'examen de fin d'études secondaires techniques.

Art. 2.

Au règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire, il est ajouté un article 8bis libellé comme suit:

«     

Art. 8bis.

1.

Tout élève ayant réussi une classe de 11 e du régime technique de l'enseignement secondaire technique ou de 3 e de l'enseignement secondaire est admissible en classe de 12 e de la section des sciences sociales de la division des professions de santé et des professions sociales du régime technique de l'enseignement secondaire technique.

2.

Le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, appelé ci-après «le ministre» fixe, en fonction de la limite des capacités d'accueil, le nombre maximal pour l'admission d'élèves en classe de 12 e de la section de la formation de l'éducateur de la division des professions de santé et des professions sociales du régime technique de l'enseignement secondaire technique.

3.

Si, à la date du 20 juillet, le nombre de demandes d'inscription à la section de la formation de l'éducateur dépasse le nombre maximal arrêté par le ministre, les inscriptions se font dans l'ordre de priorité suivant:

a. les élèves autorisés à redoubler la classe de 12ED;
b. les élèves ayant réussi à cette date une classe de 11e du régime technique de l'enseignement secondaire technique ou de 3e de l'enseignement secondaire;
c. les élèves ajournés qui, en septembre, auront réussi une classe de 11e du régime technique de l'enseignement secondaire technique ou de 3e de l'enseignement secondaire;
d. les élèves qui remplissent les conditions relatives à l'admission conditionnelle fixées par l'article 39 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques.

4.

Un classement nécessaire au sein d'une catégorie définie au paragraphe 3 est effectué selon les dispositions suivantes:

a Le ministre nomme un jury composé de six personnes comprenant le directeur et le directeur adjoint du Lycée technique pour professions éducatives et sociales ou son représentant, ainsi que quatre enseignants dont au moins trois intervenant ou ayant intervenu dans la formation de l'éducateur.
b Le jury est présidé par le directeur ou le directeur adjoint qui convoque les réunions. Le jury peut délibérer à condition qu'il y ait au moins quatre membres présents.
c Sur proposition du jury, le ministre arrête les éléments qui composent le dossier de présentation pouvant comprendre les résultats scolaires des élèves, les résultats à des épreuves imposées par le jury, une lettre de motivation, des documents certifiant d'éventuels stages ou autres expériences des élèves dans des associations et institutions éducatives, sociales et culturelles. Il détermine également les délais que l'élève doit respecter.
d Chaque élément du dossier est apprécié par au moins deux membres du jury désignés par le président.
e Le jury prend sa décision sur la base des dossiers de présentation des élèves. Il arrête le résultat final pour chaque élève et le classement qui détermine l'admission définitive à la formation.
f Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. L'abstention n'est pas permise. S'il y a parité des voix, celle du président est prépondérante.
     »

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Palais de Luxembourg, le 28 avril 2014.

Henri


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