Règlement grand-ducal du 19 mai 2014 portant modification du règlement grand-ducal du 18 octobre 1989 organisant les modalités du référendum prévu par l'article 35 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

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Règlement grand-ducal du 19 mai 2014 portant modification du règlement grand-ducal du 18 octobre 1989 organisant les modalités du référendum prévu par l'article 35 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 35 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;

Vu la loi électorale modifiée du 18 février 2003;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 3 du règlement grand-ducal du 18 octobre 1989 organisant les modalités du référendum prévu par l'article 35 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 3.

-Des modalités du vote

(1)

Sous réserve des dispositions particulières qui suivent, le vote pour le référendum se fait dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi électorale pour les élections communales.

(2)

Participent au référendum comme votants les personnes qui possèdent la qualité d'électeur pour les élections communales conformément aux dispositions de la loi électorale. Les dispositions de cette loi relatives aux listes électorales pour les élections communales, notamment les articles 7 à 50 inclus, sont d'application.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Dan Kersch

Château de Berg, le 19 mai 2014.

Henri


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