Règlement grand-ducal du 24 juin 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique, de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune.

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Règlement grand-ducal du 24 juin 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique, de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du service d'économie rurale;

Vu la loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l'Institut viti-vinicole;

Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'administration des services techniques de l'agriculture;

Vu la loi modifiée du 29 août 1976 portant création de l'Administration des services vétérinaires;

Vu le règlement modifié (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003;

Vu le règlement modifié (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;

Vu le règlement modifié (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole;

Vu l'avis de la Chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 18 du règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique, de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 18.

Les exigences minimales pour les bonnes conditions agricoles et environnementales sont fixées à l'annexe I.

     »

Art. 2.

A l'article 20 du règlement grand-ducal précité du 25 novembre 2011, les termes «annexe III» sont remplacés par les termes «annexe II».

Art. 3.

A l'article 25, alinéas 1 et 2 du règlement grand-ducal précité du 25 novembre 2011, les termes «annexe IV» sont remplacés par les termes «annexe III».

Art. 4.

Un nouvel article 27bis avec le libellé suivant est inséré au règlement grand-ducal précité du 25 novembre 2011:

«     

Art. 27bis.

Est considérée comme surdéclaration intentionnelle au sens de l'article 60 du règlement (CE) n° 1122/2009 précité:

la déclaration de surfaces bâties comme surfaces agricoles en vue du paiement de l'aide; les surfaces qui sont transformées définitivement et irréversiblement en surfaces non agricoles dans le cadre de travaux de construction sont assimilées à des surfaces bâties;
la nouvelle déclaration de surfaces agricoles qui ne font pas l'objet d'une utilisation agricole par le déclarant.
     »

Art. 5.

L'article 29 du règlement grand-ducal précité du 25 novembre 2011 est abrogé.

Art. 6.

Les annexes I, II, III et IV du règlement grand-ducal précité du 25 novembre 2011 sont remplacées par les annexes I, II, III du présent règlement.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 24 juin 2014.

Henri


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