Règlement grand-ducal du 25 juin 2014 déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle le site «Ronnheck» sis sur le territoire de la commune de Junglinster.

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Règlement grand-ducal du 25 juin 2014 déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle le site «Ronnheck» sis sur le territoire de la commune de Junglinster.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 39 à 45 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 11 mai 2007 relative au plan national concernant la protection de la nature et ayant trait à sa première partie intitulée Plan d'action national pour la protection de la nature;

Vu l'avis émis par le Conseil communal de Junglinster après enquête publique;

Vu les observations du Commissaire de district de et à Grevenmacher;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources;

Vu l'avis de la Chambre d'agriculture;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est déclaré zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle le site «Ronnheck», sis sur le territoire de la commune de Junglinster.

Art. 2.

La zone protégée «Ronnheck», d'une étendue totale de 180,82 ha et délimitée sur la carte topographique en annexe, se compose de deux parties:

1) la partie A, d'une étendue de 64,29 ha, formée par les fonds suivants inscrits au cadastre de la commune de Junglinster:
a) section JA de Godbrange: 545/1342, 553/1343, 553/1344 partie, 554/1356 partie, 554/1357, 559/1346, 564/19, 568/1969, 568/1970, 582/1019, 582/1021, 582/1023, 582/1024, 582/1031, 585/2, 586/1856, 586/1857 partie, 588, 604/1971, 604/1972, 622/1968;
b) section JB de Junglinster: 2/1563 partie, 12/1564, 13/1565, 14/1566, 15, 422/7732 partie, 422/7863 partie, 422/7864, 427/4104 partie, 428/4102, 429/4099, 429/4101, 429/6970 partie, 2326/6307, 2326/6308, 2337/4903 partie, 2342/6309, 2343/6841, 2380/6333, 2381, 2382/5448, 2382/6332, 2386/6331 partie, 2388/1885 partie, 2389/1886 partie, 2391/1887 partie, 2400/6329 partie, 2405/6330 partie, 2411/3667, 2411/3668, 2469/1525, 2470/6187, 2471, 2478/6490, 2480, 2481, 2482, 2483/2372, 2483/2373, 2484/5471, 2485, 2488, 2489, 2490/3722, 2566/8238, 2568/2940, 2568/2941, 2570/1217, 2570/3220, 2571/8242, 2576, 2576/4, 2578/1218, 2579/4218, 2584/5259, 2587/1221, 2587/2612, 2587/3891, 2615/3892;
2) la partie B, d'une étendue de 116,53 ha, formée par les fonds suivants inscrits au cadastre de la commune de Junglinster:
a) section JA de Godbrange: 71/798, 71/799, 85, 87, 88, 89, 90/466, 92/805, 92/806, 93/715, 93/716, 93/717, 93/718, 93/720, 97/76 partie, 535, 536/949, 536/950, 538/597, 538/598, 538/599, 538/600, 539/1063, 539/1064, 539/921, 539/922, 540, 553/1344 partie, 554/1356 partie, 567, 568/1347, 580, 580/2 partie, 581, 581/1018, 585, 586/1857 partie, 587/924, 702/1543 partie, 707/1544;
b) section JB de Junglinster: 1, 1/6, 1/273, 1/2964, 1/2965, 1/2966, 1/5704, 1/5705, 2/1563 partie, 4, 4/2, 16, 20/3809 partie, 38/3540, 38/3542 partie, 38/3543 partie, 38/3544 partie, 38/3546 partie, 38/3547 partie, 38/3814 partie, 38/3815, 38/3816 partie, 38/3817, 57/5706 partie, 57/6562 partie, 58/2478, 58/2479, 58/2480, 60, 61/2452, 61/2453, 61/3908, 62/285, 62/286, 64/289, 65, 66/2481, 66/2482, 66/2483, 66/2484, 66/2485, 67/2486, 67/2487, 67/2488, 67/2489, 67/2490, 67/2491, 67/2492, 67/2493, 67/2494, 68 partie, 68/549 partie, 68/728 partie, 69/3 partie, 98/1583, 100, 101, 103, 104, 105, 107, 108/2702, 108/2703, 109, 109/2, 110, 111/3621, 112, 113/290, 114, 115/3622, 119/6495, 422/7732 partie, 2224/4173, 2227/6302, 2293, 2294, 2295, 2298, 2299/3186 partie, 2301/6271, 2302, 2303, 2304, 2305, 2306, 2307/5, 2307/3426, 2312, 2313, 2315, 2316/3189, 2317/3190, 2319, 2320, 2321, 2322/5687, 2322/5688, 2325/1874, 2325/1875, 2326, 2326/2, 2326/6306, 2330/6155, 2332/6156, 2334/2232, 2334/2233, 2353/6243 partie, 2355/1016, 2355/3094, 2356/2237, 2356/2238, 2357, 2360/3878, 2360/5491, 2360/5492, 2360/5494, 2360/5495, 2360/6322, 2360/6323, 2361/1876, 2362/209, 2363/5447, 2363/5516, 2363/5517, 2364/2, 2364/1879, 2364/5770, 2364/5771, 2365/3263, 2365/3720, 2365/3721, 2367, 2368, 2369/3096, 2369/3097, 2369/3098, 2370, 2371, 2372, 2373, 2374/5943, 2378/4896, 2379, 2386/6331 partie, 2388/1885 partie, 2389/1886 partie, 2391/1887 partie, 2392, 2400/6329 partie, 2405/6330 partie, 2407/213 partie, 2407/214 partie, 2408, 2412/5723, 2413/5727, 2415/5726, 2416/5725, 2417/5724, 2418/4924.

Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, tels que chemins et cours d'eau, situées à l'intérieur du périmètre de la réserve naturelle font partie intégrante de la zone protégée.

Art. 3.

Dans la partie A sont interdits:

a. les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, notamment l'enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai ou l'extraction de matériaux;
b. le dépôt de déchets et de matériaux;
c. les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d'eaux usées;
d. toute construction incorporée au sol ou non;
e. la mise en place d'installations de transport et de communication, de conduites d'énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d'équipements assimilés; les interventions nécessaires à l'entretien des installations existantes, ainsi que la mise en place de nouvelles installations au sein des voies munies d'un revêtement à base de bitume restent soumises à autorisation préalable le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, désigné ci-après par «le ministre»;
f. l'appâtage du gibier;
g. le changement d'affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes tels que mares, étangs, sources, cours d'eau, haies, arbres solitaires, rangées d'arbres, lisières de forêts, couvertures végétales constituées par des roseaux ou des joncs, prairies humides ou friches, ainsi que les habitats énumérés à l'annexe 1 et les habitats d'espèces énumérées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
h. la capture ou la destruction d'animaux sauvages indigènes;
i. l'enlèvement, l'endommagement et la destruction de plantes sauvages; la lutte mécanique ou thermique contre les adventices en agriculture est autorisée;
j. la circulation à l'aide de véhicules motorisés en dehors des voies munies d'un revêtement à base de bitume, cette interdiction ne s'appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;
k. la circulation à pied, à vélo et à cheval en dehors des sentiers balisés à cet effet, cette interdiction ne s'appliquant pas aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit;
l. la divagation d'animaux domestiques;
m. l'emploi de pesticides et de fertilisants;
n. la plantation de résineux, à l'exception de genévrier commun Juniperus communis.

Art. 4.

Dans la partie B sont interdits:

a. les travaux de terrassement, notamment l'enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai ou l'extraction de matériaux dépassant un volume de 250 m3;
b. le dépôt de déchets;
c. toute construction incorporée au sol ou non, à l'exception d'abris agricoles sans impact significatif sur le site, la faune, la flore et le paysage, qui restent soumis à autorisation du ministre;
d. la mise en place d'installations de transport et de communication, de conduites d'énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d'équipements assimilés; les interventions nécessaires à l'entretien des installations existantes, ainsi que la mise en place de nouvelles installations au sein des voies munies d'un revêtement à base de bitume restent soumises à autorisation préalable du ministre.

Art. 5.

Les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle. Ces mesures restent toutefois soumises à l'autorisation du ministre.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 25 juin 2014.

Henri


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