Règlement grand-ducal du 18 juillet 2014 relatif au programme national de sécurité aérienne.

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Règlement grand-ducal du 18 juillet 2014 relatif au programme national de sécurité aérienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, en particulier son article 7;

Vu la loi du 25 mars 1948 relative à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale et à l'Accord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux, établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de l'Aviation Civile réunie à Chicago;

Vu les annexes à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale et à l'Accord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux, établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de l'Aviation Civile réunie à Chicago;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1034/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 sur la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne et modifiant le règlement (UE) n° 691/2010;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE;

Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg; b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et, c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile;

Vu la loi du 21 décembre 2007 portant a) création de l'Administration de la navigation aérienne; b) modification de - la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; - la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation civile; - la loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare; c) abrogation de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l'administration de l'Aéroport;

Vu la loi du 30 avril 2008 portant a) création de l'Administration des Enquêtes Techniques b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d'enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer;

Vu l'article 2, paragraphe 1er, de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme de Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement grand-ducal établit les règles de mise en oeuvre et de tenue du programme national de sécurité aérienne.

Art 2

Aux fins du présent règlement grand-ducal on entend par:

1) «sécurité»: état dans lequel les risques liés aux activités aéronautiques concernant, ou appuyant directement, l'exploitation des aéronefs sont réduits et maîtrisés à un niveau acceptable;
2) «programme national de sécurité aérienne»: un ensemble intégré de règlements et d'activités destiné à améliorer la sécurité aérienne;
3) «plan national de sécurité»: le document qui établit pour une période prédéfinie les questions de sécurité spécifiques à résoudre, ainsi que les responsables et les mesures à prendre pour atteindre les résultats exigés;
4) «système de gestion de la sécurité»: une approche systémique de la gestion de la sécurité comprenant les structures organisationnelles, responsabilités, politiques et procédures nécessaires.

Art. 3.

(1)

Le programme national de sécurité aérienne s'applique:

a) aux prestataires de services de la navigation aérienne;
b) aux titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et de certificat de transporteur aérien;
c) aux titulaires d'un certificat de compétence de travail aérien;
d) aux organismes de formation agréés qui sont exposés à des risques de sécurité dans le cadre de la fourniture de leurs services;
e) aux exploitants d'aérodromes certifiés ou susceptibles d'être certifiés;
f) aux organismes responsables de la conception de type ou de la construction d'aéronefs;
g) aux organismes de maintenance agréés qui assurent des services aux exploitants d'avions et d'hélicoptères qui effectuent du transport commercial international.

(2)

Le programme national de sécurité aérienne:

a) fixe la politique et les objectifs nationaux de sécurité dont le niveau acceptable de sécurité de l'Etat. A cette fin, le programme national de sécurité aérienne:
rappelle le cadre législatif communautaire et national en matière de sécurité
détermine les obligations et responsabilités des organismes d'aviation de l'Etat en matière de sécurité et de mise en oeuvre du plan national de sécurité aérienne
rappelle le processus d'enquête sur les accidents et incidents et assure l'indépendance de l'organisme d'enquête sur les accidents et incidents par rapport aux autres organismes d'aviation de l'Etat
établit la politique d'application concernant les écarts de sécurité;
b) établit la gestion des risques de sécurité par l'Etat. A cette fin, le programme national de sécurité aérienne:
établit des exigences en matière de sécurité concernant le système de gestion de la sécurité des prestataires de service
permet une entente sur la performance de sécurité des prestataires de services;
c) gère l'assurance de la sécurité par l'Etat. A cette fin, le programme national de sécurité aérienne:
prévoit la supervision de la sécurité
organise la collecte, l'analyse et l'échange des données sur la sécurité
prévoit la hiérarchisation de la supervision en fonction des domaines où les préoccupations ou les besoins sont les plus grands, sur la base des données de sécurité;
d) prévoit les moyens de promotion de la sécurité par l'Etat dont les activités internes et externes de formation, de communication et de sensibilisation en matière de sécurité.

Art. 4.

La politique et les objectifs nationaux de sécurité sont établis par le ministre ayant les transports aériens dans ses attributions sur base d'une proposition élaborée par la Direction de l'Aviation Civile. La Direction de l'Aviation

Civile est en charge de la gestion des risques de sécurité, l'assurance et la promotion de la sécurité. Elle met en oeuvre le programme national de sécurité aérienne et élabore le plan national de sécurité aérienne. Ce dernier est mis à jour à des intervalles réguliers sur base d'une évaluation des risques.

Art. 5.

La Direction de l'Aviation Civile assure la veille juridique et technique des dispositions du programme national de sécurité aérienne et peut soumettre des propositions de modification de la politique et des objectifs nationaux de sécurité au ministre ayant les transports aériens dans ses attributions.

Art. 6.

La Direction de l'Aviation Civile distribue le programme national de sécurité aérienne par lettre recommandée aux destinataires retenus dans l'article 3, paragraphe 1er, ainsi qu'aux autorités étatiques concernées.

La Direction de l'Aviation Civile veille à ce que ces destinataires indiquent les personnes de contact responsables de leur système de gestion de sécurité afin de leur adresser directement le programme national de sécurité.

Art. 7.

Le programme national de sécurité aérienne est publié au Mémorial.

Le plan national de sécurité aérienne est publié par la Direction de l'Aviation Civile par voie électronique.

Art. 8.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Cabasson, le 18 juillet 2014.

Henri


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