Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 concernant l'exécution de l'article 24 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois.

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Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 concernant l'exécution de l'article 24 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant création d'un registre public maritime luxembourgeois, et notamment son article 24;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les articles 16 et 17 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 concernant l'exécution de l'article 24 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois prennent la teneur suivante:

«     

Art. 16.

La délivrance du certificat d'immatriculation est soumise au paiement de la taxe de première inscription ci-après désignée, exprimée en euros comprenant une taxe de base fixe de 2.000 euros et une taxe calculée en fonction du tonnage net et de l'âge du navire suivant le tableau ci-après:

Tonnage net

Age du navire

0-5 ans

6-10 ans

11 ans et plus

25-500

0,55

0,60

0,65

501-5.000

0,50

0,55

0,60

5.001-25.000

0,45

0,50

0,55

25.001 et plus

0,40

0,45

0,50

Les chiffres du tableau sont exprimés en euros par tonneau, l'âge du navire étant exprimé en années accomplies depuis la date de la pose de la quille.

La taxe d'immatriculation ne pourra pas dépasser le montant de respectivement:

1. 20.000 euros pour un navire âgé de 0 à 5 ans;
2. 22.500 euros pour un navire âgé de 6 à 10 ans;
3. 25.000 euros pour un navire âgé de 11 ans et plus.

La taxe prémentionnée est payable avant la présentation au conservateur de la déclaration d'immatriculation agréée par le commissaire aux affaires maritimes.

Art. 17.

La prorogation de validité du certificat d'immatriculation au-delà de la première année de la date de sa délivrance est soumise au paiement d'une taxe fixe de 2.000 euros et d'une taxe de prorogation annuelle entre les mains du conservateur des hypothèques maritimes avant l'expiration de la validité suivant le tableau repris à l'article 16.

La taxe de prorogation ne pourra pas dépasser le montant de respectivement:

1. 20.000 euros pour un navire âgé de 0 à 5 ans;
2. 22.500 euros pour un navire âgé de 6 à 10 ans;
3. 25.000 euros pour un navire âgé de 11 ans et plus.

La taxe de prorogation annuelle sera majorée de 1.000 euros en cas de paiement intervenant après l'échéance du certificat d'immatriculation.»

     »

Art. 2.

L'article 18 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 concernant l'exécution de l'article 24 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois est abrogé.

Art. 3.

Le premier alinéa de l'article 19 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 concernant l'exécution de l'article 24 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois est modifié comme suit:

«     

L'inscription du navire dans le registre matricule donne lieu au paiement d'un salaire de 12,50 euros. Le même salaire est dû pour l'inscription de toute modification des indications que doivent contenir, aux termes de la loi, la déclaration et les documents produits aux fins de l'inscription dans le registre matricule, ainsi que pour tout autre acte ou certificat à inscrire dans le registre de dépôt

     »

Art. 4.

Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l'Economie, la Secrétaire d'Etat,

Francine Closener

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 28 juillet 2014.

Henri


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