Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 modifiant
a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat,
b) le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux et
c) le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2001 concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement.

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Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, b) le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux et c) le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2001 concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

L'article 25ter du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, est modifié comme suit:

1. A l'alinéa 3 les termes «pour lequel ils touchent des allocations familiales» sont supprimés.
2. L'alinéa 3 est complété par la phrase suivante: «Au sens du présent article, il y a lieu d'entendre par enfant à charge, l'enfant pour lequel le demandeur perçoit des allocations familiales ou l'enfant, jusqu'à l'âge de 27 ans accomplis, qui bénéficie de la protection liée à l'affiliation à l'assurance-maladie du demandeur soit au titre de l'article 7 du Code de la sécurité sociale, soit au titre de la législation d'un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale, soit au titre d'un régime d'assurance-maladie en raison d'une activité au service d'un organisme international, qui habite avec le demandeur dans le logement et qui y est déclaré.»

Art. ll.

L'article 28 du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux est modifié comme suit:

1. Au paragraphe 1er il est inséré un nouvel alinéa 2 libellé comme suit, les alinéas 2 à 6 anciens devenant les nouveaux alinéas 3 à 7:
«     
1. Le congé extraordinaire visé sous le point 1) n'est dû qu'une seule fois tous les deux ans, peu importe l'événement. La même limite s'applique par enfant pour le congé extraordinaire visé sous le point 3).
     »
2. Au paragraphe 1er il est ajouté à l'alinéa 4 ancien, devenu l'alinéa 5 nouveau, la phrase suivante:
«     
1. Le congé visé sous le point 2) de l'alinéa 1 ci-dessus est limité à quatre jours, même en cas d'accouchement multiple.
     »
3. Le paragraphe 4. est remplacé comme suit:
«     

4.

L'agent travaillant à temps plein respectivement occupant une tâche partielle supérieure ou égale à cinquante pour cent d'une tâche complète bénéficie d'un congé social de huit heures par mois pour raisons familiales et de santé dûment motivées par certificat médical.

Dans les mêmes conditions, un congé spécial de quatre heures par mois sera accordé à l'agent occupé à une tâche partielle correspondant à moins de cinquante pour cent d'une tâche complète.

     »

Art. III.

Le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2001 concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement est modifié comme suit:

1. L'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2001 concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement est supprimé.
2. L'article 2 est modifié comme suit:
a) A l'alinéa 1, première phrase, les termes «La subvention est accordée» sont remplacés par les termes
«     
1. La subvention d'intérêt prévue à l'article 25ter du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat est accordée.
     »
b) L'alinéa 2 est complété par la phrase suivante: «A cet effet, la subvention d'intérêt touchée le cas échéant par le conjoint ou partenaire en raison de sa qualité d'agent public au service de l'Etat, de la Couronne, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics, de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois ou d'une institution de l'Union européenne est prise en compte.»
3. A l'article 3, l'alinéa 4 est modifié comme suit:
a) Les termes «taux social en vigueur au 1er janvier de l'année de référence» sont remplacés par les termes «taux de deux pour cent, appelé taux de référence».
b) Les termes «taux social» sont remplacés par les termes «taux de référence».
4. A l'article 4, alinéa 3, les termes «taux social établi au 1er janvier de l'année de référence» sont remplacés par les termes «taux de référence».
5. A l'article 5, alinéa 2, la première phrase est complétée par les termes «, au sens de l'article 25ter du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat» et la seconde phrase est supprimée.

Art. IV.

Les dispositions de l'article Ier ainsi que celles de l'article III prennent effet le 1er janvier 2012.

Art. V.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Dan Kersch

Cabasson, le 28 juillet 2014.

Henri


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