Règlement grand-ducal du 1er août 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

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Règlement grand-ducal du 1er août 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 23 et 74bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est inséré à la suite de l’article 27 du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, un article 28 avec la teneur suivante:

«     

Art. 28.

Le montant de la taxe administrative perçue pour compte de l’Etat par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés en même temps que les frais de dépôt des comptes annuels ou des comptes consolidés en application de l’article 74bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est fixé à 5 euros.

     »

Art. 2.

L’annexe J du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés et les comptes annuels des entreprises est remplacée par l’annexe J figurant en annexe du présent règlement.

Art. 3.

L’annexe K du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés et les comptes annuels des entreprises est modifiée comme suit:

A la suite de la rubrique «société coopérative, société coopérative européenne» est insérée une nouvelle rubrique comme suit:

«société en commandite spéciale

100 €

20 €».

Art. 4.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er novembre 2014.

Art. 5.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Cabasson, le 1er août 2014.

Henri

Annexe J - Tarifs

Grille de tarification du Registre de Commerce et des Sociétés

Dépôts électroniques

montants en EUR hors TVA ( tarifs soumis à TVA au taux de 15%)

Type de réquisition

Inscription

Modification statutaire

Modification autre

Radiation

Forme juridique

société anonyme, société d’investissement à capital variable, société européenne

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91

société en commandite par actions

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91

société à responsabilité limitée

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91

société coopérative, société coopérative européenne

€ 54,78

€ 14,61

€ 10,96

€ 54,78

société en commandite spéciale

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91

société en commandite simple

€ 14,61

€ 10,96

€ 10,96

€ 14,61

société en nom collectif

€ 14,61

€ 10,96

€ 10,96

€ 14,61

succursale société commerciale

€ 54,78

€ 10,96

€ 54,78

succursale société de droit étranger

€ 105,91

€ 10,96

€ 105,91

groupement européen d'intérêt économique

€ 14,61

€ 10,96

€ 10,96

€ 14,61

groupement d'intérêt économique

€ 14,61

€ 10,96

€ 10,96

€ 14,61

succursale d'un groupement européen d'intérêt économique

€ 10,96

€ 7,30

€ 10,96

succursale d'un groupement d'intérêt économique

€ 10,96

€ 7,30

€ 10,96

association sans but lucratif, fondation

€ 14,61

€ 10,96

€ 10,96

€ 14,61

société civile

€ 54,78

€ 14,61

€ 10,96

€ 54,78

association d'épargne-pension

€ 105,91

€ 14,61

€ 10,96

€ 105,91

association d’assurances mutuelles

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91

association agricole

€ 14,61

€ 10,96

€ 10,96

€ 14,61

commerçant personne physique

€ 14,61

€ 10,96

€ 14,61

succursale commerçant personne physique

€ 10,96

€ 3,66

€ 10,96

succursale commerçant personne physique étranger

€ 14,61

€ 10,96

€ 14,61

établissement public

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91

autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

€ 105,91

€ 54,78

€ 10,96

€ 105,91

Dépôts sans réquisitions

Comptes annuels et comptes consolidés

€ 19

Projet de fusion, scission ou transfert de patrimoine professionnel, d’actifs, de branche d’activité

€ 54,78

Projet de transfert de siège transfrontalier

€ 54,78

Autres dépôts

€ 10,96

Autres frais administratifs

demandes de consultation par voie électronique

€ 2,50

demandes de consultation par voie électronique certifié conforme*

€ 7,50

demande de consultation électronique d'un dossier complet

€ 25,00

extrait sous format papier

extrait sous format papier (pour le 1er extrait demandé dans le cadre
d'une demande pour une personne immatriculée donnée)

extrait sous format papier (pour le 1er extrait demandé dans le cadre
d'une demande pour une personne immatriculée donnée) avec signature

€ 16,43

€ 21,43

pour chaque extrait sous format papier supplémentaire dans le cadre
d'une demande pour une personne immatriculée donnée

pour chaque extrait sous format papier supplémentaire dans le cadre
d'une demande pour une personne immatriculée donnée avec signature

€ 2,70

€ 7,70

supplément pour service extrait urgent

€ 100,00

extrait sous format électronique

€ 10,43

extrait sous format électronique avec signature*

€ 15,43

copie d'un document sous format papier certifiée conforme, par page

€ 1,50

copie d'un document sous format papier, par page

€ 0,50

certificats

Certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif papier

Certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif papier avec signature

€ 5,00

€ 10,00

certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif sous format électronique

€ 4,75

certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif sous format électronique avec signature*

€ 9,75

*: certification conforme résultant de l'apposition par le gestionnaire du RCS d'une signature électronique créée par un dispositif sécurisé de création de signature

Guichet d’assistance au dépôt

Association sans but lucratif, fondation et association agricole – immatriculation

Association sans but lucratif, fondation et association agricole – tous autres dépôts

Tarif de dépôt + € 20

Tarif de dépôt + € 10

Tous autres dépôts

Tarif de dépôt + € 80

notification et suivi des dépôts
( par numéro RCS)

€ 1,00

dépôt à régulariser

€ 10,00

European Business Register (EBR) – services fournisseur

résumé société

€ 5,00

résumé mandataires

€ 5,00

European Business Register (EBR) – consultation

informations clés

€ 5,00

liste des mandataires

€ 5,00

liste des mandats

€ 5,00

produit registre étranger

Tarif produit + € 2,00

Taxe administrative prévue par l’article 74bis de la loi du 19 décembre 2002 tel qu’introduit par la loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables

€ 5,00
(tarif non soumis à TVA)


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