Règlement grand-ducal du 1er août 2014 portant modification du règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 01/08/2014

Publication : 28/08/2014

Prise d'effet : 01/09/2014

Mémorial : A168

Auteur : Justice

Sujets principaux : gardiennage

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/08/01/n9/jo

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Règlement grand-ducal du 1er août 2014 portant modification du règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance:

Vu la fiche financière;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage est respectivement modifié et complété comme suit:

1) Le paragraphe 3 de l'article 2 est modifié comme suit:
a) Après la première phrase, il est ajouté une deuxième phrase nouvelle, libellée comme suit:
«     

Toutefois, exceptionnellement et sur demande dûment motivée, le ministre de la Justice peut autoriser l'exécution de transports de fonds et valeurs pendant cette plage horaire, à titre individuel ou pour une période qui ne peut dépasser un mois.
     »
b) A la deuxième phrase, étant devenue la troisième phrase, les mots «ou exceptionnelle» sont insérés après le mot «régulière».
2) Le paragraphe 1er de l'article 7 est remplacé comme suit:
«     

(1)

Les personnes physiques et morales légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne comme entreprise de transports de fonds et valeurs peuvent être autorisées, moyennant une procédure simplifiée, à effectuer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg des transports de fonds qui ne relèvent pas du champ d'application des licences de transport de fonds transfrontaliers d'euros en espèces visées à l'article 27-1 de la loi.

     »
3) Il est ajouté au même règlement un article 7-1 nouveau, libellé comme suit:
«     

Art. 7-1.

-Dispositions particulières relatives aux transports de fonds transfrontaliers d'euros en espèces.

(1)

Les dispositions prévues à l'article 2 paragraphe 3, troisième et quatrième phrase, ainsi qu'à l'article 3 paragraphe 4 du présent règlement sont applicables aux transports de fonds effectués au Luxembourg sur base d'une licence de transports de fonds transfrontaliers d'euros en espèces visée à l'article 27-1 de la loi.

(2)

La notification prévue à l'article 27-1, alinéa 2, de la loi comporte les informations suivantes:

(a) le jour et l'heure du début et de la fin du transport envisagé;
(b) l'heure et le point de frontière où le transport en question entre sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
(c) le nom et l'adresse du ou des clients concernés;
(d) les nom, prénom et date de naissance des agents chargés d'effectuer le transport;
(e) la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série des armes à feu portées le cas échéant par les agents;
(f) la marque, le modèle et les numéros minéralogiques du ou des véhicules utilisés;
(g) la description du trajet sur lequel le ou les transports sont effectués.

(3)

Les informations visées au paragraphe 2 sont à fournir pour chaque transport individuellement, sauf lorsqu'il s'agit d'un même transport effectué de façon répétitive; dans ce cas, ces informations ne sont à fournir que pour le premier transport, accompagnées ou suivies des dates et heures des transports subséquents.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 1er août 2014.

Henri

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