Règlement grand-ducal du 27 août 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics.

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Règlement grand-ducal du 27 août 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective et notamment ses articles 16, 43ter et 43quater;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 45, alinéa 1 du règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics est remplacé par la disposition suivante:

«     

La répartition des fonctionnaires et retraités de l'État et du personnel des établissements publics, pour autant qu'il est assimilé aux fonctionnaires de l'État, dans la catégorie A est celle qui figure à l'annexe D de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État, à la rubrique IV - Enseignement sous la dénomination de la carrière supérieure, à l'exception des différentes catégories d'instituteurs; celle des fonctionnaires et retraités de l'État et du personnel des établissements publics, pour autant qu'il est assimilé aux fonctionnaires de l'État, dans les catégories A1, B et C est celle qui figure à l'annexe D de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État, aux rubriques I - Administration générale, II - Magistrature, III - Force Publique, V - Cultes et VII - Douanes sous la dénomination des carrières supérieure, moyenne et inférieure, à l'exception des ministres du culte catholique.

     »

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Art. 3.

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Château de Berg le 27 août 2014.

Henri


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