Règlement grand-ducal du 27 août 2014 relatif à la prolongation de la participation du Luxembourg à la mission «Etat de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).

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Règlement grand-ducal du 27 août 2014 relatif à la prolongation de la participation du Luxembourg à la mission «Etat de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 20 juin 2014 et après consultation le 6 juin 2014 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration de la Chambre des députés,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'avis de la Conférence des Présidents de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, de Notre Ministre de la Sécurité intérieure, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Luxembourg participera à la mission «Etat de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) jusqu'à la fin prévisionnelle de la mission en 2016.

Art. 2.

Les participants luxembourgeois sont déterminés par les autorités luxembourgeoises compétentes suivant les critères, spécificités et exigences de la mission menée par l'Union européenne et peuvent ainsi relever de la magistrature, de la Police grand-ducale, de l'Administration des douanes et accises, des autorités luxembourgeoises compétentes pour les établissements pénitentiaires et les services de secours, ainsi que des autorités compétentes pour détacher du personnel en vue de la gestion administrative et financière de la mission.

Art. 3.

La Police grand-ducale participe avec un maximum de quatre membres à la mission «Etat de droit» de l'UE au Kosovo jusqu'à la fin de la mission en 2016.

Art. 4.

Les participants luxembourgeois de la mission «Etat de droit» EULEX KOSOVO sont désignés par le ministre du ressort dont ils relèvent.

Art. 5.

La mission des participants luxembourgeois sera déterminée par le chef de la mission EULEX KOSOVO, désigné par l'Union européenne.

Art. 6.

Pour la durée de leur mission, les participants luxembourgeois continuent à relever de l'autorité du ministre du ressort respectif. Les ministres compétents transfèrent le contrôle opérationnel des participants au chef de mission désigné par l'Union européenne.

Art. 7.

Les participants luxembourgeois veillent à assurer leur tâche avec impartialité.

Art. 8.

Les participants luxembourgeois ont le droit de retourner au Luxembourg pour une période de 10 jours une fois par période de 6 mois. Les frais de transport sont à charge de l'Etat.

Art. 9.

Les participants luxembourgeois peuvent, sur décision du ministre compétent, bénéficier d'un congé spécial de fin de mission d'un maximum de 5 jours.

Art. 10.

Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, Notre Ministre de la Sécurité intérieure, Notre Ministre de la Justice, et Notre Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

Jean Asselborn

Pour le Ministre de la Sécurité intérieure,

la Secrétaire d'Etat à l'Economie,

Francine Closener

Le Ministre de la Justice,

Felix Braz

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 27 août 2014.

Henri

Doc. parl. 6702; sess. extraord. 2013-2014.


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