Règlement grand-ducal du 27 août 2014 relatif aux modalités du comptage de l'énergie électrique et du gaz naturel.

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Règlement grand-ducal du 27 août 2014 relatif aux modalités du comptage de l'énergie électrique et du gaz naturel.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité et notamment son article 29;

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et notamment son article 35;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Commission nationale pour la protection des données;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Echéances et cadences de lecture des installations de comptage intelligent.

(1)

Le système central commun des gestionnaires de réseaux collecte les données de comptage de l'énergie électrique et du gaz naturel enregistrées par les installations de comptage intelligent et met au moins une fois par jour à disposition des gestionnaires de réseaux ces données pour la zone dont ils sont responsables.

(2)

Les données de comptage de l'énergie électrique sont les valeurs de consommation ou de production, enregistrées à une cadence quart-horaire au niveau de l'installation de comptage intelligent.

(3)

Les données de comptage de l'énergie du gaz naturel sont les valeurs de consommation ou d'injection, enregistrées à une cadence horaire au niveau de l'installation de comptage intelligent.

Art. 2.

-Utilisation et communication des données de comptage des installations de comptage intelligent.

(1)

Les gestionnaires de réseaux mettent à disposition de chaque fournisseur d'électricité au moins une fois par jour les valeurs de consommation de l'énergie électrique enregistrées à une cadence quart-horaire au niveau de l'installation de comptage intelligent des clients finals dont il effectue la fourniture. Les valeurs de consommation de l'énergie électrique de la veille sont mises à la disposition des fournisseurs d'électricité au plus tard à 8.00 heures du lendemain.

(2)

Les gestionnaires de réseaux mettent à disposition de chaque fournisseur de gaz naturel au moins une fois par jour les valeurs de consommation de l'énergie du gaz naturel enregistrées à une cadence horaire au niveau de l'installation de comptage intelligent des clients finals dont il effectue la fourniture. Les valeurs de consommation de l'énergie du gaz naturel de la veille sont mises à la disposition des fournisseurs de gaz naturel au plus tard à 12.00 heures du lendemain.

(3)

Les valeurs de consommation visées aux paragraphes 1 er et 2 peuvent être utilisées par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel pour:

a) établir des prévisions de consommation de l'énergie électrique et du gaz naturel;
b) établir la facturation pour les clients finals concernant notamment leur consommation d'énergie électrique et du gaz naturel;
c) établir des modèles de tarification aux clients finals;
d) mettre à disposition de leurs clients finals des données de consommation d'énergie électrique et du gaz naturel.

Art. 3.

-Durée de conservation des données de comptage des compteurs intelligents.

Les données de comptage de l'énergie électrique et du gaz naturel enregistrées par les gestionnaires de réseaux, ainsi que les données de comptage des clients sauvegardées par les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de quinze ans.

Art. 4.

-Disposition finale.

Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie,

Etienne Schneider

Château de Berg, le 27 août 2014.

Henri


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