Règlement grand-ducal du 17 septembre 2014 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 17 septembre 2014 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, et notamment ses articles 14 et 16;

Vu la fiche financière;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Administration gouvernementale

L'article 1er, paragraphe 1er, et l'article 3, paragraphe c), de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 1er.

1.

En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l'article 76 de la Constitution, le cadre supérieur de l'administration gouvernementale comprend dans l'ordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après:

dans la carrière supérieure de l'administration:

- quatre-vingt-huit conseillers de direction première classe;
- cent trois conseillers de direction;
- des conseillers de direction adjoints;
- des attachés de Gouvernement premiers en rang;
- des attachés de Gouvernement;
- des stagiaires ayant le titre d'attachés d'administration.

Art. 3.

Le cadre de l'administration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par l'article 1er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après:

c) dans la carrière inférieure de l'huissier:
- huit premiers huissiers dirigeants;
- dix huissiers dirigeants;
- seize premiers huissiers principaux;
- des huissiers principaux;
- des huissiers-chefs;
- des huissiers de salle.
     »

Art. 2.

-Police Grand-ducale

Les articles 20, 22 et 23 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police sont modifiés comme suit:

«     

Art. 20.

Le cadre supérieur comprend un maximum de 70 fonctionnaires dont:

- un directeur général de la Police;
- deux directeurs généraux adjoints de la Police;
- vingt-et-un premiers commissaires divisionnaires;
- vingt-trois commissaires divisionnaires;
- des commissaires divisionnaires adjoints;
- des premiers commissaires principaux;
- des commissaires principaux.

Conformément aux conditions et modalités d'admission au cadre supérieur définies par le règlement grand-ducal prévu à l'article 27 de la présente loi, les candidats sont admis au stage tel que défini par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et telle que modifiée éventuellement par la suite. Les stagiaires portent le titre de «commissaire principal.

Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d'une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

(...)

Art. 22.

Le cadre des inspecteurs de police comprend:

- deux cents et un commissaires en chef;
- deux cent soixante-trois commissaires;
- quatre cent soixante-trois inspecteurs-chefs;
- des premiers inspecteurs;
- des inspecteurs;
- des inspecteurs adjoints.

Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d'une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

Art. 23.

Le cadre des brigadiers de police comprend:

- trente-six brigadiers-chefs;
- cinquante-neuf brigadiers principaux;
- des premiers brigadiers;
- des brigadiers.

Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d'une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

(...).

     »

Art. 3.

-Armée

1.

L'article 9 sub 2 (a) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

2.

Le corps des sous-officiers de l'armée comprend: a) un maximum de deux cent six sous-officiers dans l'armée proprement dite, dont:

- un adjudant-major, adjudant de corps de l'armée;
- un adjudant-major, adjudant de corps du centre militaire;
- vingt adjudants-majors;
- vingt-neuf adjudants-chefs;
- quarante-neuf adjudants;
- des sergents-chefs;
- des 1ers sergents;
- des sergents.
     »

Art. 4.

-Enseignement postprimaire

L'article 2, V. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant entre autres les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique est modifié comme suit:

«     

V.

dans la carrière inférieure de l'administration:

- des éducateurs;
- des fonctionnaires de la carrière de l'expéditionnaire;
- trois premiers commis techniques principaux;
- deux commis techniques principaux;
- des commis techniques;
- des commis techniques adjoints;
- des expéditionnaires techniques;
- vingt-six artisans dirigeants;
- trente-quatre premiers artisans principaux;
- des artisans principaux;
- des premiers artisans;
- des artisans;
- des fonctionnaires de la carrière du concierge;
- des fonctionnaires de la carrière du garçon de salle.

(...)

     »

Art. 5.

-Inspection générale de la Sécurité sociale

A l'article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, le nombre des inspecteurs de la sécurité sociale est porté à 9 unités.

Art. 6.

-Institut luxembourgeois de Régulation

L'article 13 (1) sous 1., 3. et 4. de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant entre autres organisation de l'Institut

Luxembourgeois de Régulation est remplacé comme suit:

«     

1.

Dans la carrière supérieure de l'administration, grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 12:

- un directeur;
- des premiers conseillers de direction;
- huit conseillers de direction première classe et/ou ingénieurs première classe;
- huit conseillers de direction et/ou ingénieurs-chefs de division;
- des conseillers de direction adjoints et/ou des ingénieurs principaux;
- des attachés de direction premiers en rang et/ou des ingénieurs-inspecteurs;
- des attachés de direction et/ou des ingénieurs;
- des stagiaires ayant le titre d'attaché d'administration et/ou des stagiaires ayant le titre d'ingénieur-stagiaire.

3.

Dans la carrière moyenne de l'administration, grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 7: carrière du rédacteur:

- un inspecteur principal premier en rang;
- deux inspecteurs principaux;
- un inspecteur;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs;
- des rédacteurs stagiaires.

4.

Dans la carrière inférieure de l'administration, grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 4: carrière de l'expéditionnaire administratif:

- un premier commis technique principal ou commis technique principal;
- des commis techniques;
- des commis techniques adjoints;
- des expéditionnaires techniques;
- des candidats-expéditionnaires techniques.
     »

(...)

Art. 7.

-Administration judiciaire

La section I. a) et b) première partie de l'article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes:

«     

I.

Le personnel de l'administration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants:

a) dans la carrière moyenne du rédacteur:
- vingt-et-un inspecteurs principaux premiers en rang;
- vingt-huit inspecteurs principaux;
- vingt-sept inspecteurs;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs;
b) dans la carrière de l'expéditionnaire administratif:
- un premier commis principal;
- deux commis principaux;
- des commis;
- des commis adjoints;
- des expéditionnaires.
     »

Art. 8.

-Administration des Ponts et Chaussées

Les numéros (1), (10), (12) et (13) de l'article 4 de la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     

(1)

carrière de l'ingénieur:

- sept ingénieurs première classe;
- huit ingénieurs-chefs de division;
- des ingénieurs principaux;
- des ingénieurs-inspecteurs;
- des ingénieurs;

(10)

dans la carrière de l'expéditionnaire technique:

- onze premiers commis techniques principaux;
- quinze commis techniques principaux;
- des commis;
- des commis adjoints;
- des expéditionnaires;

(12)

dans la carrière de l'expéditionnaire administratif:

- cinq premiers commis principaux;
- six commis principaux;
- des commis;
- des commis adjoints;
- des expéditionnaires;

(13)

dans la carrière de l'artisan:

- seize artisans dirigeants;
- vingt-deux premiers artisans principaux;
- des artisans principaux;
- des premiers artisans;
- des artisans.
     »

Art. 9.

-Administration de l'Enregistrement et des Domaines

L'article 3 (1) sub b) et c) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
b) dans la carrière moyenne de l'administration:
- vingt-deux inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang;
- trente inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux ou inspecteurs-informaticiens principaux;
- trente inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux ou inspecteurs-informaticiens;
- des chefs de bureau, contrôleurs, dont un contrôleur-garde magasin du timbre, receveurs de première classe ou chefs de bureau-informaticiens;
- des chefs de bureau adjoints ou chefs de bureau-informaticiens adjoints;
- des rédacteurs principaux ou informaticiens principaux;
- des rédacteurs ou informaticiens diplômés;
c) dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire:
- onze premiers commis principaux et premiers commis informaticiens principaux;
- quatorze commis principaux et commis informaticiens principaux;
- des commis et commis informaticiens;
- des commis adjoints et commis informaticiens adjoints;
- des expéditionnaires et expéditionnaires-informaticiens.
     »

Art. 10.

-Inspection du Travail et des Mines

L'article 2 sub (1) a), b), e), f) et h) de la loi modifiée du 21 décembre 2007 a) portant réforme de l'Inspection du travail et des mines b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail c) modification de l'article L. 142-3 du Code du travail est modifié comme suit:

«     
a) dans la carrière supérieure de l'attaché de direction:
- deux conseillers de direction 1ère classe;
- un conseiller de direction;
- des conseillers de direction adjoints;
- des attachés de direction 1ers en rang;
- des attachés de direction;
b) dans la carrière supérieure de l'ingénieur:
- deux ingénieurs 1ère classe;
- un ingénieur-chef de division;
- des ingénieurs principaux;
- des ingénieurs-inspecteurs;
- des ingénieurs;
c) dans la carrière moyenne de l'ingénieur technicien:
- six ingénieurs techniciens inspecteurs principaux 1ers en rang;
- six ingénieurs techniciens inspecteurs principaux;
- des ingénieurs techniciens inspecteurs;
- des ingénieurs techniciens principaux;
- des ingénieurs techniciens;
d) dans la carrière moyenne du rédacteur:
- deux inspecteurs principaux 1ers en rang;
- trois inspecteurs principaux;
- deux inspecteurs;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.
e) dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire technique:
- deux premiers commis techniques principaux;
- deux commis techniques principaux;
- des commis techniques;
- des commis techniques adjoints;
- des expéditionnaires techniques.
     »

Art. 11.

-Institut national de la Statistique et des Etudes économiques «Statec»

L'article 20, alinéa 2 de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques «Statec» est modifié comme suit:

«     

Dans les carrières supérieures du chargé d'études et du chargé d'études-informaticien:

- onze conseillers économiques première classe/conseillers-informaticiens première classe;
- douze conseillers économiques/conseillers-informaticiens;
- des conseillers économiques adjoints/des conseillers-informaticiens adjoints;
- des chargés d'études principaux/des chargés d'études-informaticiens principaux;
- des chargés d'études et des stagiaires ayant le titre d'attaché économique/des chargés d'études-informaticiens.
     »

Art. 12.

-Administration de l'Emploi

L'article 2, sub 2.5, de la loi modifiée du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi est modifié comme suit:

«     

2.5) dans la carrière moyenne du rédacteur:

- dix inspecteurs de direction premiers en rang;
- quatorze inspecteurs de direction;
- treize inspecteurs;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.
     »

Art. 13.

-Corps diplomatique

L'article 1er, alinéa 1 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique est modifié comme suit:

«     

Art. 1er.

1.

Le personnel diplomatique comprend en dehors des Envoyés extraordinaires et Ministres plénipotentiaires les agents suivants:

- vingt-trois conseillers de légation première classe;
- vingt-huit conseillers de légation;
- des conseillers de légation adjoints;
- des secrétaires de légation premiers en rang;
- des secrétaires de légation ou stagiaires ayant le titre d'attaché de légation.
     »

Art. 14.

-Administration du Cadastre et de la Topographie

L'article 15 (1) sub e) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'Administration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
e) dans la carrière moyenne du rédacteur:
- trois inspecteurs principaux premiers en rang;
- cinq inspecteurs principaux;
- quatre inspecteurs;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.
     »

Art. 15.

-Centre national de l'audiovisuel

L'article 25, sub 3. a), de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat est modifié comme suit:

«     
a) dans la carrière de l'expéditionnaire:
- un premier commis principal ou commis principal;
- des commis;
- des commis adjoints;
- des expéditionnaires.
     »

Art. 16.

Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.

Art. 17.

Les membres du Gouvernement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publica tion au Mémorial.

Les membres du Gouvernement,

Xavier Bettel

Etienne Schneider

Jean Asselborn

Félix Braz

Nicolas Schmit

Romain Schneider

François Bausch

Fernand Etgen

Maggy Nagel

Pierre Gramegna

Lydia Mutsch

Daniel Kersch

Claude Meisch

Corinne Cahen

Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 17 septembre 2014.

Henri


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