Règlement grand-ducal du 8 octobre 2014 concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances ainsi que des professionnels du secteur de l'assurance.

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Règlement grand-ducal du 8 octobre 2014 concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances ainsi que des professionnels du secteur de l'assurance.



Nous Henri, Grand Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er - Les intermédiaires d'assurances ou de réassurances
Section 1 - Le courtage d'assurances ou de réassurances

Art. 1er.

-Demande d'agrément

(1)

La demande d'agrément de courtier ou de société de courtage d'assurances ou de réassurances, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au Commissariat.

(2)

La demande d'agrément de dirigeant de société de courtage, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au Commissariat par la société de courtage sous la responsabilité de laquelle il travaillera. (3) La demande d'agrément de sous-courtier, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au Commissariat en double exemplaire par la société de courtage d'assurances ou de réassurances sous la responsabilité de laquelle il travaillera.

Art. 2.

-Contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle

(1)

Le contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, visé à l'article 108-3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, doit être prouvé par écrit et doit comporter une garantie minimale de la couverture, réservée à l'activité d'intermédiation d'assurances ou de réassurances, de 1.250.000 euros par sinistre et de 1.900.000 euros globalement par année. Cette garantie doit couvrir au moins tout le territoire de l'Union européenne.

(2)

Toute franchise éventuelle doit être inopposable à la personne lésée.

Art. 3.

-Changement d'adresse

(1)

Les courtiers d'assurances ou de réassurances sont tenus de signaler sans délai tout changement d'adresse professionnelle et privée au Commissariat.

Les dirigeants de société de courtage d'assurances ou de réassurances sont tenus de signaler sans délai tout changement de siège social de la société de courtage ainsi que de leur adresse privée au Commissariat.

Les sous-courtiers d'assurances sont tenus de signaler sans délai tout changement de leur adresse professionnelle et privée au Commissariat.

(2)

Toute notification par le ministre ou le Commissariat destinée à une des personnes agréées visée au paragraphe 1 er est valablement faite à la dernière adresse qui a été ainsi communiquée.

Art. 4.

-Transfert d'agrément

Le transfert d'agrément pour un dirigeant de société de courtage d'assurances ou de réassurances ou un souscourtier d'assurances se fait par voie de demande de retrait d'agrément telle que visée à l'article 5 suivie d'une demande à présenter par la nouvelle société de courtage ou le nouveau courtier pour lequel le sous-courtier entend effectuer des opérations d'assurances.

Art. 5.

-Demande de retrait d'agrément

(1)

La demande de retrait d'agrément de courtier d'assurances ou de réassurances, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au Commissariat.

(2)

La demande de retrait d'agrément de société de courtage d'assurances ou de réassurances, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au Commissariat. Elle doit être accompagnée d'une copie de la décision d'arrêter l'activité d'intermédiation en assurances ou en réassurances émanant des organes sociaux.

(3)

La demande de retrait d'agrément de dirigeant de société de courtage, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au Commissariat en double exemplaire par le dirigeant de société de courtage concerné ou par la société de courtage pour compte de qui il détient son agrément.

Si la demande de retrait est présentée par le dirigeant de société de courtage, la société de courtage concernée peut présenter ses observations dans la quinzaine de la réception de la notification du Commissariat relative à cette demande.

(4)

La demande de retrait d'agrément de sous-courtier, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au

Commissariat en double exemplaire soit par le sous-courtier concerné soit par la société de courtage ou le courtier d'assurances pour compte de qui il détient son agrément.

Si la demande de retrait est présentée par le sous-courtier, le dirigeant agréé de la société de courtage ou le courtier d'assurances concerné peut présenter ses observations dans la quinzaine de la réception de la notification du Commissariat relative à cette demande.

Si la demande de retrait est présentée par le dirigeant agréé de la société de courtage ou le courtier d'assurances, le sous-courtier concerné peut présenter ses observations dans la quinzaine de la réception de la notification du Commissariat relative à cette demande.

Art. 6.

-Décès du courtier d'assurances ou de réassurances

Les héritiers et légataires d'un courtier d'assurances ou de réassurances décédé pourront assumer provisoirement la gestion du portefeuille pendant une période n'excédant pas six mois, sauf prorogation accordée par le Commissariat.

Ils devront, endéans un délai de six semaines à partir du jour de l'ouverture de la succession du défunt, désigner un représentant unique qui, sur sa demande, à établir à l'attention du Commissariat, reçoit une autorisation provisoire pour la période en question, pour autant qu'il soit couvert par un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle conformément à l'article 2.

Toute personne qui, à l'expiration de l'autorisation provisoire, continue à faire des opérations d'assurances sans l'agrément du ministre s'expose aux sanctions prévues par la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

Section 2 - Les agents et les agences d'assurances

Art. 7.

-Demande d'agrément

La demande d'agrément d'agent ou d'agence d'assurances, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au Commissariat en double exemplaire par l'entreprise d'assurances concernée.

Art 8.

-Changement d'adresse et de titre

(1)

Les entreprises d'assurances sont tenues de signaler sans délai tout changement d'adresse professionnelle et privée d'un agent d'assurances au Commissariat.

Toute notification par le ministre ou le Commissariat destinée à un agent d'assurances est valablement faite à la dernière adresse qui a été ainsi communiquée.

(2)

Les entreprises d'assurances sont tenues de signaler sans délai tout changement de titre conféré à une agence ou à un agent d'assurances, conformément à l'article 106, paragraphe 3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

Art. 9.

-Transfert d'agrément

Le transfert d'agrément pour une agence ou un agent d'assurances se fait par voie de demande de retrait d'agrément telle que visée à l'article 10 suivie d'une demande à présenter par la nouvelle entreprise d'assurances pour laquelle l'agent entend effectuer des opérations d'assurances.

Art. 10.

-Demande de retrait d'agrément

(1)

La demande de retrait d'agrément, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au Commissariat en double exemplaire par l'agent concerné ou par l'entreprise d'assurances pour compte de laquelle il détient son agrément.

Si la demande de retrait est présentée par l'agent, l'entreprise d'assurances concernée peut présenter ses observations dans la quinzaine de la réception de la notification du Commissariat relative à cette demande.

Si la demande de retrait est présentée par l'entreprise d'assurances, l'agent concerné peut présenter ses observations dans la quinzaine de la réception de la notification du Commissariat relative à cette demande.

(2)

La demande de retrait d'agrément, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au Commissariat en double exemplaire par le représentant, personne physique, de l'agence d'assurances concernée ou par l'entreprise d'assurances pour compte de laquelle l'agence d'assurances détient son agrément.

Si la demande de retrait est présentée par l'agence, l'entreprise d'assurances concernée peut présenter ses observations dans la quinzaine de la réception de la notification du Commissariat relative à cette demande.

Si la demande de retrait est présentée par l'entreprise d'assurances, le représentant, personne physique, de l'agence d'assurances concernée peut présenter ses observations dans la quinzaine de la réception de la notification du Commissariat relative à cette demande.

Art. 11.

-Décès de l'agent d'assurances

Les héritiers et légataires d'un agent décédé pourront assumer provisoirement la gestion du portefeuille pendant une période n'excédant pas six mois, sauf prorogation accordée par le Commissariat. Ils devront, endéans un délai de six semaines à partir du jour de l'ouverture de la succession du défunt, désigner un représentant unique qui, sur sa demande à établir à l'attention du Commissariat, reçoit une autorisation provisoire pour la période en question.

Toute personne qui, à l'expiration de l'autorisation provisoire, continue à faire des opérations d'assurances sans l'agrément du ministre s'expose aux sanctions prévues par la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

Chapitre 2 - Les professionnels du secteur de l'assurance et leurs dirigeants

Art. 12.

-Demande d'agrément

La demande d'agrément de professionnel du secteur de l'assurance («PSA»), personne physique, ou de dirigeant de PSA, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au Commissariat.

Art. 13.

-Contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle

(1)

Le contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, visé à l'article 103-5 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, doit être prouvé par écrit et doit comporter une garantie minimale de la couverture:

de 50.000 euros par sinistre et de 500.000 euros globalement par année pour les PSA personnes physiques, et
de 125.000 euros par sinistre et de 1.250.000 euros globalement par année pour les PSA personnes morales.

(2)

Toute franchise éventuelle doit être inopposable à la personne lésée.

Art. 14.

-Changement d'adresse

(1)

Les PSA, personnes physiques, sont tenus de signaler sans délai tout changement d'adresse professionnelle et privée au Commissariat.

Les dirigeants de PSA sont tenus de signaler sans délai tout changement de siège social du PSA, personne morale, au Commissariat.

(2)

Toute notification par le ministre ou le Commissariat destinée à un PSA, personne physique ou morale, ou à un dirigeant de PSA est valablement faite à la dernière adresse professionnelle qui a été ainsi communiquée.

Art. 15.

-Demande de retrait d'agrément

(1)

La demande de retrait d'agrément de PSA, personne physique, ou de dirigeant de PSA, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au Commissariat.

(2)

La demande de retrait d'agrément de PSA, personne morale, établie à l'attention du ministre, est à envoyer au Commissariat. Elle doit être accompagnée d'une copie de la décision d'arrêter l'activité de PSA émanant des organes sociaux.

Chapitre 3 - Dispositions finales

Art. 16.

-Disposition abrogatoire

Le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2005 concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances est abrogé.

Art. 17.

-Disposition exécutoire

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 8 octobre 2014.

Henri


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