Règlement grand-ducal du 14 octobre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie.

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Règlement grand-ducal du 14 octobre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Vu l’avis de la Direction de la santé du 5 septembre 2014;

Vu l’avis du Collège médical du 17 septembre 2014;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’intitulé du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 prend la teneur suivante:

«     

Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour !a fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie.

     »

Art. 2.

L’article premier relatif à la prise en charge des fournitures prend la teneur suivante:

«     

Prise en charge des fournitures

Art. 1er.

Les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses ne peuvent être prises en charge par une institution de sécurité sociale figurant au Code de la sécurité sociale que si ces fournitures sont inscrites au tableau annexé au présent règlement et qui en fait partie intégrante.

Ne peuvent être mises en compte que les fournitures confectionnées et délivrées personnellement par le titulaire du brevet de maîtrise ou, sous sa responsabilité professionnelle personnelle, par des personnes travaillant dans son atelier et placées sous ses ordres et sa surveillance directe.

La confection et la délivrance des fournitures inscrites à l’annexe du présent règlement sont réservées aux orthopédistes-cordonniers-bandagistes détenteurs d’une autorisation d’établissement octroyée en application des dispositions de la loi du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

Nonobstant les dispositions qui précèdent,

les podologues détenteurs d’une autorisation d’établissement octroyée en application des dispositions de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, peuvent confectionner et délivrer les positions marquées par la lettre «G» dans les chapitres 5 et 6 du tableau annexé au présent règlement,

les prestataires de soins visés à l’article 61, alinéa 2, point 8 du Code de !a sécurité sociale, à condition de pouvoir présenter un certificat attestant qu’ils ont suivi une formation spécifique pour la délivrance de bas de contention, peuvent confectionner et délivrer les positions marquées par la lettre «F» dans le chapitre 5 du tableau annexé au présent règlement,

les fournisseurs disposant d’un agrément par le Comité directeur de la Caisse nationale de santé conformément à l’article 2 des statuts de la Caisse nationale de santé, à condition de pouvoir présenter un certificat attestant qu’ils ont suivi une formation spécifique pour la délivrance de bas de contention, peuvent confectionner et délivrer les positions marquées par la lettre «M» dans le chapitre 5 du tableau annexé au présent règlement.

     »

Art. 3.

Les modifications suivantes sont apportées aux positions de la nomenclature des actes, services et fourniture des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie:

Les lettres «P» et «B» affectées aux libellés des positions sont supprimées.

Art. 4.

L’article 5 du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 préqualifié prend la teneur suivante:

«     

Art. 5.

Lorsque les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses contiennent des éléments non inclus dans le tableau annexé au présent règlement, ceux-ci sont mis en compte par le fournisseur sur base d’un devis accepté par le contrôle médical, après examen du dossier et conclusions par un expert technique indépendant spécialement commis par la Caisse nationale de santé aux fins de déterminer ces éléments d’après les règles de l’art ainsi que leur prix.

     »

Art. 6.

Dans l’ensemble du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 préqualifié, la terminologie  « Union des caisses de maladie »  est remplacée par  « Caisse nationale de santé » .

Art. 7.

Les positions énumérées ci-dessous des chapitres 5 et 6 du tableau annexé au règlement grand-ducal du 19 mars 1999 prennent la teneur suivante:

Chapitre 5

Moyens accessoires orthopédiques

Section 1

Membre inférieur

P5010100

Talonnette en liège et cuir, sur mesure, la pièce, (G)

P5010101

Talonnette en silicone, la pièce, (G)

P5010102

Talonnette en silicone pour éperon calcanéen, la pièce, (G)

P5010103

Attelle d’orthoplastie, (G)

P5010104

Releveur de pied en matière plastique

P5010105

Releveur de pied en ortholène, sur mesure

P5010106

Releveur de pied à ressort antérieur, latéral ou postérieur

P5010110

Attelle de nuit pour pied valgus ou adductus, jusqu’au genou

P5010112

Attelle de nuit pour pied équin, jusqu’au genou, sur mesure

P5010113

Attelle de nuit réglable pour pied bot, jusqu’au genou

P5010120

Orthèse de cheville, en post-opératoire immédiat ou en cas d’instabilité chronique de la cheville sur lésion ligamentaire non opérable

P5010121

Orthèse de cheville sur mesure, en post-opératoire immédiat ou en cas d’instabilité chronique de la cheville sur lésion ligamentaire non opérable

P5010125

Genouillère compressive, en cas de pathologie chronique

P5010130

Bas de contention jusqu‘au genou, confectionnés individuellement sur mesure, la paire (suivant fiche de mesure), (F), (M)

P5010131

Bas de contention, cuisses incluses, confectionnés individuellement sur mesure, la paire (suivant fiche de mesure), (F), (M)

P5010132

Collant de contention, confectionné individuellement sur mesure, (suivant fiche de mesure), (F), (M)

P5010133

Bas de contention, mesures standards, la paire (suivant fiche de mesure), (F), (M)

Chapitre 6

Chaussures et semelles orthopédiques

Section 1

Orthopädische Schuhe

Sous-section 3

Reparaturen an orthopädischen Schuhen

P6010510

Absatzerhöhung um 1 cm

Section 2

Orthopädische Zurichtungen an Konfektionsschuhen

P6020630

Eine Ballen-, Mittelfuβ- oder Zehenrolle aus Poro unter Laufsohle anbringen

P6020631

Eine Ballen-, Mittelfuβ- oder Zehenrolle aus Leder unter Laufsohle anbringen

P6020640

Eine Schmetterlingsrolle aus Poro unter Laufsohle anbringen

P6020641

Eine Schmetterlingsrolle aus Leder unter Laufsohle anbringen

P6020650

Eine Spreizfuβstütze; Querbriicke mic Brandsohlenausgleich fest in den Schuh einkleben mit neuer Innendecksohle aus Kalblederfutter

P6020651

Vorkehrung für starken Spreizfuβ mit Weichbettung und Abstützung empfindlicher schmerzhafter Mittelfuβköpfchen, mit Schmetterlingsrolle und neuer Lederhalbsohle

P6020660

Ein Längsgewölbe in den Schuh fest einarbeiten

P6020680

Ein Flügel-. Steg-. Roll-. Puffer-. Keil- oder Schleppenabsatz vollständig neu aufgebaut, ggfs. auch nach auβen oder innen versetzt

P6020681

Zurichtungen, sofern am alten Absatz noch möglich, oder Absatzinderungen

P6020690

Eine einseitige Sohienranderhöhung aus Leder, innen oder auβen unter der Laufsohle angebracht

P6020691

Eine einseitige Absatzerhöhung, innen oder auBen

P6020700

Ein Verkürzungs- oder Überhöhungsausgleich an Sohle und Absatz, pro cm

P6020730

Einen Heidelberger Winkel einarbeiten, wie Position P6010500, mit gewalkter Steifkappe

P6020740

Entlastungspolster bei Haglundfersen, Fußrückenhöcker, Ballen, etc.

P6020760

Konfektionsschuh zurichten für eine Prothese (lnnenschuh); Schuh durch Oberleclereinsatz und durch Ausweiten vergröβern und erhöhen, neue breitere Lasche einsetzen

Section 3

Orthopädische Innenschuhe

P6030800

Ein Innenschuh mit Verkürzungsausgleich bis 5cm

P6030801

Ein Innenschuh mit Verkürzungsausgleich bis 5 cm - Nachlieferung

P6030810

Ein Innenschuh mit Verkürzungsausgleich bis 10 cm

P6030811

Ein Innenschuh mit Verkürzungsausgleich bis 10 cm -Nachlieferung

P6030820

Ein Innenschuh mit Verkürzungsausgleich bis 15 cm

P6030821

Ein Innenschuh mit Verkürzungsausgleich bis 15 cm - Nachlieferung

P6030830

Ein Innenschuh mit Verkürzungsausgleich bis 20 cm

P6030831

Ein Innenschuh mit Verkürzungsausgleich bis 20 cm - Nachlieferung

P6030840

Ein Innenschuh-Fußheber bei schlaffer Lähmung

P6030841

Ein Innenschuh-Fußheber bei schlaffer Lähmung - Nachlieferung

P6030846

Fußheberschiene mit Waden- und Fußbandage

P6030847

Fußheberschiene mit Waden- und Fußbandage - Nachlieferung

P6030850

Ein Innenschuh für Lähmungs-Klumpfuß

P6030851

Ein Innenschuh für Lähmungs-Klumpfuß - Nachlieferung

P6030860

Ein Innenschuh für Spitzklumpfuß

P6030861

Ein Innenschuh für Spitzklumpfuß - Nachlieferung

P6030870

Ein Innenschuh für Lähmungs-Hackenfuß

P6030871

Ein Innenschuh für Lähmungs-Hackenfuß - Nachlieferung

P6030880

Ein Innenschuh für Lähmungs-Knick-Plattfuß

P6030881

Ein Innenschuh für Lähmungs-Knick-Plattfuß - Nachlieferung

P6030890

Ein Innenschuh für Spastiker

P6030891

Ein Innenschuh für Spastiker - Nachlieferung

P6030900

Ein Innenschuh für Fußstumpf

P6030901

Ein Innenschuh für Fußstumpf - Nachlieferung

P6030910

Verkürzungsausgleich zu den Positionen P6030840 bis P6030900, je angefangenem cm

P6030920

Stützlasche, zusätzlich

P6030930

Polsterung, zusätzlich

Section 4

Therapieschuhe

P6041010

Ein Paar Anti-Valgus-Schuhe (ungeachtet der Größe)

P6041020

Ein Paar Anti-Varus-Schuhe (ungeachtet der Größe) Der Preis schließt die Kosten für die herstellerseits montierten oder für das Anbringen der herstellerseits mitgelieferten Absätze und deren Anpassung ein.

P6041030

Ein Sichelfußredressionsschuh (Einzelpreis)

P6041040

Verbindungsschiene zu Position P6041010 oder P6041020

P6041050

Ein Paar Therapieschuhe für Sprunggelenk-Instabilität, nach rezentem, chirurgischem Eingriff oder bei chronischer, nicht operierbarer Bandinstabilität

Section 5

Fußeinlagen

Sous-section 1

Fußeinlagen nach Maß, randlos

P6050160

Leichtmetall mit Blanklederdecken und Schutzleder, oder Nirosta mit Schutzleder (ohne Blanklederdecken), (1 Paar),(G)

P6050170

Kunststoffeinlagen mit Schutzleder und Rutschsicherung (1 Paar), (G)

P6050180

Holz-Leder-Einlagen (1 Paar), (G)

P6650190

Kork-Leder-Einlagen (1 Paar), (G)

P6050200

Kunststoffeinlagen (1 Paar), (G)

Sous-section 2

Fußeinlagen nach Gipsmodell, randlos

P6050210

Leichtmetall mit Blanklederdecken und Schutzleder, oder Nirosta mit Schutzleder (ohne Blanklederdecken), (1 Paar), (G)

P6050220

Kunststoffeinlagen mit Schutzleder und Rutschsicherung (1 Paar), (G)

P6050230

Holz-Leder-Einlagen (1 Paar), (G)

P6050240

Kork-Leder-Einlagen (1 Paar), (G)

P6050250

Kunststoff-Einlagen (1 Paar), (G)

Sous-section 3

Fußeinlagen nach Gipsmodell, Schalenform

P6050260

Leichtmetall mit Schutzleder und Lackierung (1 Paar), (G)

P6050270

Kunststoffeinlagen mit Schutzleder und Rutschsicherung (1 Paar), (G)

P6050280

Holz-Leder-Einlagen (1 Paar), (G)

P6050290

Kork-Leder-Einlagen (1 Paar), (G)

P6050300

Kunststoff-Leder-Einlagen (1 Paar), (G)

P6050310

Nirosta mit Schutzleder (ohne Blanklederdecken) (1 Paar), (G)

P6050320

Leichtmetall, randlos, mit Walklederschalen und Schutzleder (1 Paar), (G)

P6050330

Leichtmetallschalen mit Walklederschalen und Schutzleder (1 Paar), (G)

P6050340

Kunststoff-Einlagen (1 Paar), (G)

Sous-section 4

Zusätze zu den Fußeinlagen
Neuanfertigungen

P6050350

Seitenbacken (1 Stück), (G)

P6050360

Entlastung für Fersensporn (1 Stück), (G)

P6050370

Supinations- oder Pronationskeil (1 Stück), (G)

P6050380

Querfußentlastung (nur bei Metall) (1 Paar), (G)

P6050390

Vorfußpolsterung (1 Stück), (G)

P6050400

Lange Ledersohlen (1 Paar), (G)

P6050410

Filzabroller mit Sohlenverlängerung (1 Stück), (G)

P6050430

Verkürzungsausgleich bis 1,5 cm (1 Stück), (G)

P6050420

Abzug für gelieferte Gipsnegative (1 Paar), (G)

Reparaturen

P6050440

Entlastung für Fersensporn (1 Stück), (G)

P6050450

Vorfußpolsterung (1 Stück), (G)

P6050460

Unterseite oder Oberseite der Einlagen beledern (1 Paar), (G)

P6050470

Blanklederdecken mit Schutzleder (1 Paar), (G)

P6050480

Walklederdecken mit Schutzleder (1 Paar), (G)

P6050500

Schutzleder (1 Paar), (G)

P6050490

Einlagen nacharbeiten und erhöhen (1 Paar), (G)

Art. 8.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er novembre 2014.

Art. 9.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Palais de Luxembourg, le 14 octobre 2014.

Henri


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