Règlement grand-ducal du 23 octobre 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 7 décembre 2007
a) concernant le transfert national de déchets;
b) modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 23 octobre 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 7 décembre 2007

a) concernant le transfert national de déchets;
b) modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets;

Vu le règlement (CE) modifié N° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 3 du règlement du 7 décembre 2007 a) concernant le transfert national de déchets b) modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets, les termes «Annexe V: Tableau des montants forfaitaires pour l'entreposage des déchets lors du calcul de la garantie financière» sont supprimés.

Art. 2.

L'article 4, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifiant précité du 7 décembre 2007 est complété par les trois points qui suivent:

c) les boues résiduaires issues de stations d'épuration traitant des eaux usées domestiques ou urbaines et d'autres stations d'épuration traitant des eaux usées de composition similaire aux eaux usées domestiques et urbaines;
d) les boues provenant des fosses septiques;
e) les boues résiduaires issues de stations d'épuration autres que celles visées aux points c et d.

Art. 3.

L'article 4, paragraphe 5 du règlement précité du 7 décembre 2007 est complété par 5 tirets formulés comme suit:

«     
aux transferts de déchets vers un lieu de regroupement et/ou de tri en vue de leur acheminement ultérieur vers un destinataire en application des exigences générales en matière d'information conformément à l'article 16 du présent règlement ou des dispositions correspondantes du règlement (CE) modifié N° 1013/2006;
aux sous-produits animaux tombant sous le champ d'application du règlement (CE) N° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sousproduits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) N° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
aux déchets constitués de matières naturelles non dangereuses issues de l'exploitation agricole ou sylvicole et aux déchets biodégradables de jardin et de parc;
aux déchets combustibles provenant du traitement mécanique (par exemple tri, broyage, compactage, granulation) des déchets municipaux;
à la fraction non compostée des biodéchets soumis à une opération de compostage.
     »

Art. 4.

L'article 8 du règlement précité du 7 décembre 2007 est abrogé.

Art. 5.

L'article 9, point 5) du règlement précité du 7 décembre 2007 est abrogé.

Art. 6.

L'annexe IV du règlement précité du 7 décembre 2007 est remplacée par l'annexe au présent règlement.

Art. 7.

L'annexe V du règlement précité du 7 décembre 2007 est abrogée.

Art. 8.

Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Palais de Luxembourg, le 23 octobre 2014.

Henri


Retour
haut de page