Règlement grand-ducal du 29 octobre 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 27 juillet 2000 arrêtant les modalités relatives à la présentation, la sélection et la réalisation des activités de recherche bénéficiant d'une intervention du Fonds.

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Règlement grand-ducal du 29 octobre 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 27 juillet 2000 arrêtant les modalités relatives à la présentation, la sélection et la réalisation des activités de recherche bénéficiant d'une intervention du Fonds.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public, et notamment son article 3;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Dans l'ensemble des dispositions du règlement grand-ducal du 27 juillet 2000 arrêtant les modalités relatives à la présentation, la sélection et la réalisation des activités de recherche bénéficiant d'une intervention du Fonds national de la Recherche, l'expression «programmes d'activités pluriannuels» est remplacée par l'expression «programmes pluriannuels».

Art. 2.

Le dernier alinéa de l'article 1er du même règlement est supprimé.

Art. 3.

A la troisième phrase de l'article 3 du même règlement le terme «le conseil d'administration» est remplacé par le terme «le secrétaire général».

Art. 4.

L'article 4 du même règlement est remplacé par un nouvel article 4 dont la teneur est la suivante:

«     

Art. 4.

-Instruction des demandes de contribution financière

Les dossiers de demande complets et conformes aux règles applicables sont évalués et sélectionnés en tenant compte

1. de la qualité scientifique des activités proposées;
2. de leur faisabilité;
3. des résultats envisagés, tant sur le plan scientifique que sur le plan socio-économique;
4. en général, de leur concordance avec les objectifs et priorités des programmes pluriannuels visés à l'article 2 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un Fonds national de la Recherche dans le secteur public.

En vertu des dispositions de l'article 7, paragraphe 2, les décisions du conseil d'administration qui ont des implications financières au-delà du seuil de cent mille euros à l'indice 100 sont consignées dans un procès-verbal transmis au secrétariat pour exécution.

     »

Art. 5.

L'article 5 du même règlement est modifié comme suit:

Au deuxième tiret, l'abréviation «R&D» est remplacé par le mot «recherche»;
Au quatrième tiret, la partie de phrase «, de problème de qualité ou d'éthique et de bonne conduite scientifique» est insérée entre le terme «dans la réalisation» et la partie de phrase «ou d'autres défaillances».

Art. 6.

L'article 6 du même règlement est modifié comme suit:

A l'alinéa 1, les termes «conseil d'administration» sont remplacés par les termes «secrétaire général».
A l'alinéa 2, les termes «réviseur d'entreprise» sont complétés par le mot «agréé».

Art. 7.

L'article 8 du même règlement est modifié comme suit:

Au point 1, il est ajouté in fine une nouvelle phrase dont la teneur est la suivante:
«     

Il en est de même pour toute atteinte aux principes élémentaires d'une démarche scientifique, contraires aux règles d'intégrité et d'éthique de la recherche.

     »
A la première phrase du point 2, l'abréviation «R&D» est remplacée par le mot «recherche».
A la deuxième phrase du point 2, le terme «conseil d'administration» est remplacé par le terme «secrétaire général».

Art. 8.

L'article 9 du même règlement est modifié comme suit:

A la deuxième phrase du point 1, le terme «président du» est supprimé.
A la troisième phrase du point 1, le terme «président du» est supprimé.
A la première phrase du point 2, le terme «conseil d'administration» est remplacé par le terme «secrétaire général». 4° A la deuxième phrase du point 2, l'abréviation «R&D» est remplacée par le mot «recherche».

Art. 9.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er novembre 2014.

Art. 10.

Notre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

Claude Meisch

Palais de Luxembourg, le 29 octobre 2014.

Henri


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