Règlement grand-ducal du 29 octobre 2014 déterminant l'organisation et la matière des examens spéciaux prévus à l'article 19 de la loi du 27 août 2014
- modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public;
- modifiant la loi modifiée du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg.

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Règlement grand-ducal du 29 octobre 2014 déterminant l'organisation et la matière des examens spéciaux prévus à l'article 19 de la loi du 27 août 2014

modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public;
modifiant la loi modifiée du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public, et notamment son article 19;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et Notre de Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Le programme de l'examen spécial prévu à l'article 19 de la loi du 27 août 2014 modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public; modifiant la loi modifiée du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg, ci-après désignée par la «Loi», se compose des épreuves suivantes:

1. Epreuve écrite en droit

20 points

2. Epreuve écrite en relation avec le cadre légal et organisationnel de la recherche dans le secteur public

20 points

3. Rédaction d'un mémoire en rapport avec les tâches spécifiques du candidat

60 points

_________

Total:

100 points

(2)

L'épreuve écrite en droit porte sur les matières suivantes:

1. Droit public international: Les institutions internationales. La procédure législative européenne.
2. Droit public national: Droit constitutionnel. Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. Pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire. La situation juridique, les
3. prérogatives et les droits régaliens du Grand-Duc. L'organisation et les attributions de la Chambre des Députés, du Gouvernement et du Conseil d'Etat. La procédure législative. Droit administratif. Lois et règlements sur la comptabilité de l'Etat. Lois et règlements sur le statut des fonctionnaires de l'Etat. Lois et règlements concernant le régime des marchés publics.

(3)

L'épreuve écrite en relation avec le cadre légal et organisationnel de la recherche dans le secteur public portera sur les matières suivantes:

Législation de la recherche publique. Organisation de la recherche publique.

Art. 2.

(1)

Le programme de l'examen spécial prévu à l'article 19, paragraphe 2, de la Loi se compose des épreuves suivantes:

a) Epreuve écrite en droit

20 points

b) Epreuve écrite en formation professionnelle

20 points

c) Rédaction d'un mémoire en rapport avec les tâches spécifiques du candidat

60 points

_________

Total:

100 points

(2)

L'épreuve écrite en droit porte sur la matière suivante: Principes élémentaires de droit public luxembourgeois.

(3)

L'épreuve écrite en formation professionnelle porte sur les matières suivantes:

Lois et règlements sur la comptabilité de l'Etat. Lois et règlements sur le statut des fonctionnaires de l'Etat. Lois et règlements concernant le régime des marchés publics. Législation de la recherche publique. Organisation de la recherche publique.

Art. 3.

(1)

Les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat s'appliquent aux examens spéciaux ainsi qu'aux examens d'ajournement éventuels organisés par le présent règlement grand-ducal, à l'exception de celles de l'article 3 et de l'article 5, paragraphe 15 et paragraphe 16.

(2)

Pour les besoins du présent règlement grand-ducal, la phase préliminaire des examens spéciaux est réglée comme suit:

1. L'employé qui souhaite passer son examen spécial prévu à l'article 19 de la Loi adresse une demande afférente par la voie hiérarchique au ministre ayant la Recherche dans le secteur public dans ses attributions. Dans les deux mois qui suivent la réception de la demande, le ministre ayant la Recherche dans le secteur public dans ses attributions arrête la composition de la commission d'examen. Dans le mois qui suit la réception de son arrêté de nomination, le président de la commission d'examen communique au candidat le programme d'examen ainsi que les autres détails relatifs à l'examen dont question.
2. Les modalités de l'élaboration et de l'appréciation du mémoire sont les suivantes:
a) Le sujet du mémoire choisi par le président de la commission d'examen est communiqué au candidat qui dispose d'un délai de trois mois pour son élaboration.
b) Le mémoire doit être remis sur des feuilles dactylographiées, le cas échéant accompagné de plans, croquis et graphiques, et comprend un minimum de vingt pages.
c) Le mémoire est remis par le candidat au président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale.
d) Le président transmet le mémoire à la commission d'examen. L'appréciation est faite par au moins trois membres de la commission. Le maximum de points à attribuer s'élève à trente points.
e) A la date fixée pour l'examen, le candidat présente son mémoire de manière orale et de façon succincte à la commission, qui le discute avec le candidat. L'appréciation de la partie orale est faite par au moins trois membres de la commission. Le maximum de points à attribuer s'élève à trente points.
f) Les notes des parties écrite et orale du mémoire sont communiquées au président de la commission qui en établit la note finale. La note finale du mémoire est ajoutée aux résultats des épreuves écrites.

Art. 4.

Le candidat a réussi à l'examen s'il obtient au moins dans chaque branche la moitié du total des points à attribuer dans chaque branche ainsi qu'au moins les trois cinquièmes du total des points à attribuer pour l'ensemble des branches.

Le candidat est ajourné, s'il a reçu au moins les trois cinquièmes du total des points à attribuer pour l'ensemble des épreuves, mais s'il n'a pas obtenu la moitié du total des points à attribuer dans une des branches.

Le candidat a échoué à l'examen

1) s'il n'obtient pas au moins trois cinquièmes du total des points à attribuer pour l'ensemble des épreuves;
2) s'il n'obtient pas la moitié des points dans plus d'une matière;
3) s'il n'obtient pas la moitié du total des points de la matière dans laquelle il est examiné à l'occasion d'un examen d'ajournement éventuel.

En cas d'échec à l'examen spécial, le candidat peut se présenter une seconde fois à cet examen après l'expiration d'un délai d'une année. Un nouvel échec entraîne pour le candidat la perte définitive du bénéfice des dispositions inscrites à l'article 19 de la Loi.

Art. 5.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er novembre 2014.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

Claude Meisch

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Palais de Luxembourg, le 29 octobre 2014.

Henri


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