Règlement grand-ducal du 21 novembre 2014 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail du 14 octobre 2010 applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage signé en date du 24 juillet 2014, conclu entre la Fedil Security Services, d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 21 novembre 2014 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail du 14 octobre 2010 applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage signé en date du 24 juillet 2014, conclu entre la Fedil Security Services, d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l'Office National de Conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'avenant à la convention collective de travail du 14 octobre 2010 applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage signé en date du 24 juillet 2014, conclu entre la Fedil Security Services, d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour tout le secteur.

Art. 2.

Conformément au paragraphe (5) de l'article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d'obligation générale prend effet à partir de la date d'entrée en vigueur de l'avenant à la convention collective de travail pour les agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant à la convention collective de travail pour les agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 21 novembre 2014.

Henri


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