Règlement grand-ducal du 12 décembre 2014 portant création de zones de protection autour du captage d'eau souterraine François et situées sur le territoire des communes de Tuntange et de Septfontaines.

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Règlement grand-ducal du 12 décembre 2014 portant création de zones de protection autour du captage d’eau souterraine François et situées sur le territoire des communes de Tuntange et de Septfontaines.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et notamment son article 44;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau;

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés;

Vu les avis du Conseil communal de Septfontaines et du Conseil communal de Tuntange;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, du Syvicol et du Comité de la gestion de l’eau ayant été demandés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont créées sur le territoire des communes de Tuntange et de Septfontaines, les zones de protection autour du captage d’eau souterraine François (code national: SCS-511-63) servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine et exploité par le Syndicat des eaux du Sud.

Art. 2.

La zone de protection immédiate est formée par les parcelles cadastrales suivantes:

- commune de Tuntange, section E de Bour:

1416/2363.

La zone de protection rapprochée est formée par les parcelles cadastrales suivantes:

- commune de Tuntange section A de Tuntange:

1111/3673; 1111/3679; 1111/3680; 1265/446; 1269/3676; 1271/3664; 1272/3666.

- commune de Tuntange, section E de Bour:

1340/2336; 1348; 1349; 1350/1829; 1350/1830; 1351/1513; 1351/1514; 1418/2441; 1419/2439.

La zone de protection rapprochée avec vulnérabilité élevée est formée par les parcelles cadastrales suivantes:

- commune de Tuntange, section A de Tuntange:

1255/3693; 1263/3689; 1263/3690; 1263/3692; 1263/3708; 1263/927; 1264/3692; 1264/3686; 1264/3688; 1266/1825; 1266/1215; 1266/1825; 1266/1826; 1266/3683; 1266/3684; 1266/3685; 1267; 1268/3674; 1268/3675; 1270/3670; 1270/934; 1271/3668; 1271/3669.

La zone de protection éloignée est formée par les parcelles cadastrales suivantes:

- commune de Tuntange, section A de Tuntange:

1241/1685; 1246/2508; 1247/2509; 1247/2510; 1255/3694; 1256; 1259/2127; 1259/2128; 1259/2129; 1259/2131; 1259/2627; 1259/2628; 1260/2653; 1261/445; 1262; 1273/1903; 1274/1496; 1275/1498; 1275/1904; 1275/1905; 1276; 1277/1908; 1277/1924; 1277/1925; 1277/2511; 1278/2654; 1279; 1280; 1280/2; 1281/448; 1282; 1283; 1284/3395; 1284/3396; 1285/2512; 1286/2513; 1287/2262; 1287/2263; 1288/2264; 1288/2265; 1289; 1290; 1291/78; 1293/80; 1294/81; 1295/82;1296; 1297; 1298/2514; 1299/2672; 1299/2673;1300/2674; 1300/2675; 1301/86; 1302/87; 1303; 1304; 1305; 1306; 1307; 1308; 1309; 1310; 1311/1888; 1311/1889; 1311/2; 1312/1057; 1312/449; 1313/1364; 1313/1365; 1314/1810; 1314/1811; 1314/31; 1315; 1316; 1317; 1318; 1319; 1320/2209; 1321/714; 1322/711; 1322/712; 1322/713; 1323; 1324; 1325/594; 1326/1812; 1326/1813; 1326/1814; 1327/88; 1328/89.

- commune de Tuntange, section E de Bour:

1339/2366; 1341/2272; 1341/458; 1342/2273; 1342/461; 1345/2026; 1345/2027; 1345/2331; 1345/2332; 1347/2323; 1347/2324.

- commune de Septfontaines, section A de Greisch:

361; 361/2; 362/1758; 362/2; 363/2191; 398/1156; 398/1659; 398/1943; 398/1944; 399/47; 399/48; 399/49; 400; 401/1782; 402; 403/1783; 404; 405/1292; 405/1293; 407/2110; 408/1808; 409; 410/1608; 411/1609; 411/1610; 412/1784; 413/1071; 413/1785; 414/468; 414/469; 414/470; 415; 416; 417/633; 417/634; 418/635; 418/636; 419/1614; 420.

Les espaces sont délimités sur le plan annexé.

Art. 3.

Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la protection d’eau destinée à la consommation humaine, les règles suivantes sont applicables:

1. L’eau ruisselant le long de la pente de la route nationale N12 en direction de la zone de protection rapprochée avec vulnérabilité élevée (zone II-V1) délimitée au niveau des parcelles cadastrales:
- commune de Tuntange, section A de Tuntange:

1267; 1270/934

est à dévier en dehors des limites des zones de protection délimitées au plan annexé du présent règlement grand-ducal. Les détails techniques seront élaborés dans le programme de mesure tel que prévu à l’article 4.

Les meilleures techniques disponibles pour la construction dans des zones de protection des ressources d’eau servant à la production destinée à la consommation humaine seront à utiliser lors de prochains travaux de redressement de la route nationale N12 au niveau des tronçons visé par le présent règlement grand-ducal. Ceci en vue de réduire les risques liés à l’infiltration de substances pouvant altérer la qualité de l’eau dans la zone de protection rapprochée avec vulnérabilité élevée (zone II-V1) formée par les parcelles indiquées à l’article 2. Les faisabilités technique et économique des différentes variantes de construction envisageables seront élaborées dans le programme de mesure tel que décrit à l’article 4 du présent règlement grand-ducal.

2. L’accès aux chemins forestiers et agricoles est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux d’exploitation forestière et agricole. Des barrières de protection sont à installer à l’entrée des chemins forestiers.
3. L’aménagement des chemins forestiers et agricoles est à réaliser de manière à éviter une évacuation des eaux de pluies en dehors des zones de protection rapprochée et rapprochée à vulnérabilité élevée.
4. Interdiction de pâturages dans la zone de protection rapprochée.
5. Interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires dans la zone de protection rapprochée.
6. Le stockage d’ensilage plein champ est autorisé en cas de rendements exceptionnels dus aux conditions météorologiques ou en cas de force majeure, en cas de graves inondations ou à des accidents qui n’ont pas pu être prévus, dans la zone de protection éloignée au niveau des parcelles cadastrales suivantes:
- commune de Tuntange, section A de Tuntange:

1302/87; 1303.

Des déclarations de stockage sont à réaliser auprès de l’Administration de la gestion de l’eau au plus tard une semaine avant le stockage.

7. La quantité maximale de 130 kg Norg/ha est fixée sur les prairies et pâturages permanents situés dans la zone de protection rapprochée.
8. La quantité maximale de 130 kg Norg/ha est fixée sur les terres arables situées dans la zone de protection éloignée.
9. Des programmes de vulgarisation agricole à réaliser dans le cadre du programme de mesure énoncé à l’article 4 sont obligatoires dans les zones de protection rapprochée et éloignée.
10. Au cas où ni aucune diminution des concentrations de polluants en dessous des critères en vigueur pour une eau destinée à la consommation humaine ni aucune baisse significative des fréquences des pollutions bactériologiques ne sont constatées dans le captage François dans les 5 ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, une évaluation des impacts des mesures appliquées dans les zones de protection est à réaliser par l’exploitant du point de prélèvement et à communiquer au ministre ayant l’Eau dans ses attributions.

Art. 4.

Un programme de mesures conformément à l’article 44, paragraphe 10 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau doit être établi par le Syndicat des eaux du Sud dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. Ce programme doit comprendre le détail des mesures à mettre en place selon l’article 3 ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013.

Art. 5.

Les établissements soumis à autorisation conformément à l’article 23 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau et visés par l’annexe I du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la protection d’eau destinée à la consommation humaine qui sont en exploitation au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, doivent introduire une demande d’autorisation conformément à l’article 23, paragraphe 1er , point q) de la loi précitée du 19 décembre 2008 relative à l’eau au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.

Art. 6.

Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, un contrôle de qualité est à réaliser au niveau du point de captage. Des prélèvements à des fins de contrôle de la qualité de l’eau sont effectués au moins quatre fois par année. Les paramètres à analyser sont définis dans le programme de mesure prévu dans l’article 4.

Art. 7.

Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Château de Berg, le 12 décembre 2014.

Henri


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