Règlement grand-ducal du 15 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

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Règlement grand-ducal du 15 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le libellé de l'article 11 du règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs est remplacé par un libellé de la teneur suivante:

«     

Article 11

1.

Lorsque le preneur d'assurance est une personne physique, le contrat d'assurance prévoit un système de personnalisation de la prime d'assurance. La prime personnalisée se compose d'une prime d'assurance de base à laquelle est appliquée l'échelle Bonus/Malus, fixée au point 4.

2.

La prime de base de toute nouvelle couverture d'assurance est déterminée par l'entreprise d'assurances sur base de critères de risques légitimes et librement choisis par elle.

3.

Tout nouveau preneur d'assurance est classé au degré 11 de l'échelle Bonus/Malus, fixée au point 4.

Est à considérer comme nouveau preneur d'assurance, toute personne physique qui souscrit pour la première fois une couverture d'assurance, auprès d'une entreprise d'assurances ou toute personne physique qui, tout en étant déjà preneur d'assurance, pour un ou plusieurs véhicules, souscrit une couverture d'assurance pour un véhicule supplémentaire.

Le 235

4.

L'échelle Bonus/Malus est fixée comme suit:

Degré Bonus/Malus

Pourcentage appliqué à la Prime de Base

22

250%

21

225%

20

200%

19

180%

18

160%

17

MALUS

140%

16

130%

15

120%

14

115%

13

105%

12

105%

11

BASE

100%

10

100%

9

90%

8

85%

7

80%

6

75%

5

70%

4

65%

3

BONUS

60%

2

55%

1

50%

0

47,5%

-1

45%

-2

45%

-3

45%

5.

Le degré de l'échelle Bonus/Malus varie à chaque échéance anniversaire du contrat comme suit:

a) l'absence de sinistre au cours d'une période d'observation, au sens du point 7, pendant laquelle l'assurance était en vigueur entraîne une descente d'un degré sur l'échelle Bonus/Malus, la descente se terminant au degré -3;
b) chaque sinistre au cours d'une période d'observation entraîne une montée de 3 degrés, la montée se terminant au degré 22;
c) cependant le degré applicable après 4 années consécutives sans sinistre ne peut en aucun cas être supérieur à 11.

L'absence ou la survenance de sinistres ne peut être prise en considération pour une modification de la prime d'assurance de base en cours de contrat.

6.

Est considéré comme un sinistre, au sens du point 5, tout sinistre pour lequel l'entreprise d'assurances a payé ou doit payer une indemnité en faveur de tiers lésés.

Ne sont cependant pas pris en considération:

a) les sinistres qui n'atteignent pas le montant total des franchises éventuellement applicables;
b) les sinistres que le preneur d'assurance a remboursés à l'entreprise d'assurances endéans les 4 mois de la notification du paiement effectué par l'entreprise d'assurances;
c) les indemnités accordées par l'entreprise d'assurances au titre de l'article 13 du présent règlement.

7.

La période d'observation est constituée par les 12 mois précédant d'un mois le 1 er jour du mois de l'échéance anniversaire.

L'absence de sinistre pendant cette période n'entraîne pas la descente d'un degré, si au cours de cette période l'assurance était en vigueur pendant moins de 10 mois.

Toutefois, s'il est constaté à une échéance anniversaire que la descente pour absence de sinistres au cours de la période d'observation n'est pas accordée parce que l'assurance était suspendue pendant au moins 2 mois au cours de cette période d'observation, il est procédé comme suit:

a) si à l'échéance anniversaire précédente, la descente sur l'échelle Bonus/Malus n'avait pas été accordée pour les mêmes raisons, les deux périodes d'observation sont réunies en une seule;
b) s'il est constaté qu'au cours de cette seule et unique période d'observation l'assurance était en vigueur, par périodes interrompues, pendant 12 mois au moins, la descente d'un degré est opérée normalement à l'échéance anniversaire en cause.

8.

Le changement de véhicule ou d'entreprise d'assurances n'a aucune incidence sur le degré Bonus/Malus.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2014.

Henri


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