Règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l'assistance technique et d'autres activités en rapport avec certaines marchandises à distance de l'Afghanistan.

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Règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l'assistance technique et d'autres activités en rapport avec certaines marchandises à distance de l'Afghanistan.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises;

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg; relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certains personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu la décision 2011/486/PESC du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan;

Vu le règlement (UE) n° 753/2011 du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des autorisations préalables pour l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre à licence la fourniture de services d'assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne à destination de l'Afghanistan, la vente d'armes et de matériel militaire à destination de l'Afghanistan, ainsi que la prestation de certains services connexes;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont subordonnés à la délivrance d'une licence:

1. la fourniture, directement ou indirectement, d'une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, tout groupe, toute entreprise ou toute entité figurant sur la liste de l'annexe I du règlement (UE) n° 753/2011 du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan,
2. la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects aux personnes, groupes, entreprises et entités figurant sur la liste de l'annexe I du règlement (UE) n° 753/2011 du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan, à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, du fait de ressortissants luxembourgeois ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon luxembourgeois, d'armements et de matériels connexes de tout type, y compris les armes et les munitions, les véhicules et le matériel militaire, l'équipement paramilitaire et les pièces de rechange des armes et des matériels susmentionnés, ainsi que la fourniture de conseils techniques, d'aide ou de formation en matière d'arts militaires.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Économie,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 17 décembre 2014.

Henri


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