Règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Somalie.

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Règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Somalie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises;

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg; relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certains personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie;

Vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC;

Vu le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie;

Vu le règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 soumettant à licence l'exportation et le transit de matériel paramilitaire à destination de la Somalie;

Vu le règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l'importation du charbon de bois originaire ou en provenance de la Somalie;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des autorisations préalables pour l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre à licence la fourniture de services d'assistance technique et services connexes en rapport avec des activités militaires, la vente d'armes et de matériel militaire;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont subordonnés à la délivrance d'une licence:

1. la fourniture d'une assistance technique aux personnes morales ou physiques, entités ou organismes, énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie, en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, la maintenance ou l'utilisation de biens et de technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne;
2. l'offre, la vente, la fourniture et le transfert de conseils techniques, d'une aide ou d'une formation en rapport avec des activités militaires, y compris, notamment, une formation ou une aide pour la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armes et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, directement ou indirectement à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie;
3. la fourniture directe ou indirecte, la vente ou le transfert à la Somalie, par les ressortissants luxembourgeois ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées correspondantes, qu'ils proviennent ou non du territoire des États membres de l'Union européenne;
4. la fourniture directe ou indirecte à la Somalie, par les ressortissants luxembourgeois ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, de conseils techniques, d'une aide et d'une formation liée à des activités militaires, y compris en particulier une formation et une aide techniques concernant la livraison, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation des biens et de technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne;
5. la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, d'armements et de matériel militaire, ainsi que la fourniture directe ou indirecte d'une assistance technique ou d'une formation, d'une aide, du courtage, en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation d'armements ou de matériel militaire, aux personnes morales ou physiques, entités ou organismes, énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie;
6. l'importation directe ou indirecte, l'achat ou le transport de charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré (code SH: 4402), de Somalie, que celui-ci provienne ou non de ce pays.

Art. 2.

Sont abrogés:

1. le règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 soumettant à licence l'exportation et le transit de matériel paramilitaire à destination de la Somalie;
2. le règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l'importation du charbon de bois originaire ou en provenance de la Somalie.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Économie,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 17 décembre 2014.

Henri


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