Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 64;

Vu les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce;

Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit:

(1) A la section 2, il est inséré un article 4bis ayant la teneur suivante:
«     

Art. 4bis.

L'assujetti ne peut faire usage des autorisations ou d'une des autorisations prévues à l'article 5, paragraphe 1er et à l'article 5bis, paragraphe 1er que si les conditions suivantes sont remplies:

a) l'assujetti respecte ses obligations de déclaration et de paiement;
b) il n'existe pas d'indices graves, précis et concordants faisant présumer des irrégularités.
     »
(2) L'article 8 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«     

Art. 8.

1.

a) L'administration informe par écrit l'assujetti qui commence son activité et qui ne peut pas faire usage, en vertu de l'article 4bis, des autorisations ou d'une des autorisations prévues à l'article 5, paragraphe 1er et à l'article 5bis, paragraphe 1er, de la périodicité de déclaration qui s'applique à partir du commencement de son activité.
b) L'administration informe par écrit l'assujetti qui ne peut plus faire usage, en vertu de l'article 4bis, de l'autorisation prévue à l'article 5, paragraphe 1er ou qui, en application des critères établis à l'article 5 respectivement à l'article 5bis, ne répond plus aux conditions fixées à l'article correspondant, du changement qu'elle effectue. Ce changement prend effet le premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'assujetti est informé.
c) L'administration informe par écrit l'assujetti qui ne peut plus faire usage, en vertu de l'article 4bis, de l'autorisation prévue à l'article 5bis, paragraphe 1er, du changement qu'elle effectue. Ce changement prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assujetti est informé.

2.

L'administration informe par écrit les assujettis suivants lorsqu'ils peuvent faire usage des autorisations prévues à l'article 5, paragraphe 1 er respectivement à l'article 5 bis, paragraphe 1 er:

a) l'assujetti qui déclare conformément aux dispositions de l'article 64, paragraphe 6, de la loi TVA, ou qui fait usage de l'autorisation prévue à l'article 5, paragraphe 1er;
b) l'assujetti qui n'a pas pu faire usage, en vertu de l'article 4bis, des autorisations ou d'une des autorisations prévues à l'article 5, paragraphe 1er et à l'article 5bis, paragraphe 1er.

L'assujetti notifie à l'administration, avant la fin de l'année civile au cours de laquelle il est informé, sa décision de changer de périodicité. Le changement prend effet le premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'assujetti a notifié sa décision.

3.

L'assujetti qui, en vertu de l'article 4 bis, n'a pas pu faire usage des autorisations ou d'une des autorisations prévues à l'article 5, paragraphe 1 er et à l'article 5 bis, paragraphe 1er, peut faire une demande motivée écrite à l'administration de pouvoir faire usage, en application des critères établis auxdits articles, d'une des autorisations prévues auxdits articles. La demande, pour être valable, doit être introduite avant le 1er novembre de l'année qui précède l'année à partir de laquelle l'autorisation est demandée.

L'administration informe l'assujetti par écrit des suites réservées à sa demande. En cas de changement de périodicité le changement prend effet le premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle la demande a été reçue.

4.

L'assujetti qui fait usage de l'autorisation prévue à l'article 5, paragraphe 1 er peut cesser d'en faire usage pour déclarer conformément à l'article 64, paragraphe 6, de la loi TVA. Il informe l'administration de sa décision par écrit. Le changement prend effet le premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'administration a reçu l'information de la part de l'assujetti.

L'assujetti qui fait usage de l'autorisation prévue à l'article 5bis, paragraphe 1er peut cesser d'en faire usage pour faire usage de l'autorisation prévue à l'article 5, paragraphe 1er ou pour déclarer conformément à l'article 64, paragraphe 6, de la loi TVA. Il informe l'administration de sa décision par écrit. Le changement prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'administration a reçu l'information de la part de l'assujetti.

5.

La périodicité des paiements suit celle des déclarations.

     »

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Crans-Montana le 19 décembre 2014.

Henri


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