Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, superréduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, superréduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 40;

Vu les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce;

Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit:

(1) L'article 2, point 4° est modifié comme suit:
Le point d) est complété par un tiret ayant la teneur suivante:
«     
Sperme, ovules et embryons issus des animaux normalement élevés dans une exploitation (ex N° 05.11 TD)
     »
;
Le point j), 1er alinéa, 4ème tiret, est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«     
les services relatifs à l'insémination artificielle, à la collecte d'ovules et d'embryons et au transfert d'embryons des animaux normalement élevés dans une exploitation agricole;
     »
.
(2) L'article 2, point 6° est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«     
Vêtements, coiffures, écharpes, gants et chaussures pour enfants âgés de moins de quatorze ans:
a) vêtements, coiffures, écharpes et gants relevant des chapitres 61, 62 et 65 du tarif des droits d'entrée, dans la mesure où ils sont conçus et typiques pour des enfants de moins de 14 ans;
b) chaussures relevant du chapitre 64 du tarif des droits d'entrée
pour les garçons, jusques et y compris la pointure 40;
pour les filles, jusques et y compris la pointure 35½ (35 s'il n'existe pas de demi-pointures) s'il s'agit de chaussures de type escarpin (chaussure légère, découverte ou décolletée, sans système de fermeture), et jusques et y compris la pointure 38½ (38 s'il n'existe pas de demi-pointures) pour tout autre type de chaussures pour autant que la plus grande hauteur du talon, semelle comprise, ne dépasse pas la hauteur de 4 cm.
     »
(3) L'article 4 est supprimé.

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Crans-Montana, le 19 décembre 2014.

Henri


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