Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Vu les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce;

Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 7 du règlement grand-ducal du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

«     

Art. 7.

Le service compétent pour assurer l'application du règlement (CE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte) est le «service de coopération administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

     »

Ce service, établi à Luxembourg, est en outre compétent pour:

a) assurer l'application des dispositions des articles 56quinquies, 56sexies et 56septies de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, sauf les opérations de recouvrement et de remboursement qui incombent au service visé à l'article 5;
b) assurer l'assiette et la surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les représentants fiscaux au sens de l'article 60bis, paragraphe 15 et de l'article 66bis de la prédite loi.

A la tête de ce service est placé le préposé, un fonctionnaire de la carrière du rédacteur ayant au moins le grade 10, assisté d'un préposé adjoint.»

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Crans-Montana, le 19 décembre 2014.

Henri


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