Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1984 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules.

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Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1984 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules;

Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules, le point 2) est remplacé par le libellé suivant:

«     
2) 30 euros pour une demande en obtention d'un permis de conduire;
     »
.

Le point 3) du même article 1er est supprimé.

Art. 2.

L'article 2 du règlement grand-ducal précité du 12 novembre 1981, est remplacé par le libellé suivant:

«     

Art. 2.

La taxe prévue à l'article 1er, point 2) est également perçue lors de la présentation des demandes d'admission à un réexamen en vue de l'obtention d'un permis de conduire, après échec partiel ou total à un examen antérieur ou en cas d'absence, sans excuse préalable, à un examen et lors de la présentation des demandes en obtention d'un double, d'une transcription, d'un échange et d'un remplacement d'un permis de conduire ainsi que pour la délivrance d'un permis de conduire dont la durée de validité ou l'usage sont restreints en vertu d'une décision judiciaire ou administrative.

     »

Art. 3.

L'article 3 du règlement grand-ducal précité du 12 novembre 1981, est supprimé.

Art. 4.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Crans-Montana, le 19 décembre 2014.

Henri


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