Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 concernant l'allocation de subventions pour des travaux de restauration d'immeubles.

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Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 concernant l'allocation de subventions pour des travaux de restauration d'immeubles.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds Culturel National; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie;

Vu la fiche financière;

Les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Des subventions peuvent être allouées aux communes, aux syndicats de communes, aux associations et à toute autre personne morale ou physique pour la restauration et la mise en valeur d'immeubles ayant un intérêt historique, architectural, artistique, scientifique, technique ou industriel qui ont gardé leur caractère typique ou historique et qui font l'objet d'une mesure de protection nationale ou communale.

On entend par mesure de protection nationale, le classement d'un immeuble comme monument national ou son inscription à l'inventaire supplémentaire d'après les procédures définies par la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux. Les immeubles pour lesquels une procédure aboutissant à une mesure de protection nationale a été déclenchée peuvent encore bénéficier de subventions.

On entend par mesure de protection communale le fait de faire figurer un immeuble en tant que bâtiment à conserver dans un secteur protégé d'intérêt communal par le plan d'aménagement général d'une commune, ceci en vertu des dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et de ses règlements grand-ducaux d'exécution.

Art. 2.

Les travaux doivent contribuer à la conservation ou à la restauration de l'aspect original de l'immeuble. Sont éligibles des travaux de façade, de toiture, de ferblanterie, de gros oeuvre, de serrurerie, l'installation de fenêtres, la restauration ou le renouvellement de portes ainsi que divers travaux notamment à l'intérieur de l'immeuble et ayant comme but la sauvegarde de la substance historique. Peuvent encore être subsidiés des analyses scientifiques ainsi que des travaux d'architecte et d'ingénieur en vue d'une telle conservation ou restauration.

Art. 3.

Les travaux éligibles peuvent être subventionnés comme suit:

1. jusqu'à 25% des frais encourus lorsqu'il s'agit d'un immeuble protégé au niveau communal, non classé monument national, non proposé au classement et non inscrit à l'inventaire supplémentaire;
2. jusqu'à 50% des frais encourus lorsqu'il s'agit d'un immeuble classé monument national, proposé au classement ou inscrit à l'inventaire supplémentaire;
3. au-delà de 50% des frais encourus lorsqu'il s'agit d'un immeuble classé monument national et au vu d'un avis de la Commission des sites et monuments nationaux.

Art. 4.

La demande de subvention est introduite par le requérant, avant les travaux, auprès du Service des sites et monuments nationaux, ci-après appelé «service», moyennant un formulaire remis par ce même service. Sont à joindre à la demande des photos représentatives de tous les côtés de l'immeuble à restaurer. En fonction des travaux envisagés, des plans du projet sont encore à joindre.

Au cas où le bâtiment ne bénéficie pas d'une mesure de protection nationale, le requérant doit produire un certificat de la commune qui prouve la mesure de protection communale de l'immeuble sur lequel des travaux sont envisagés.

Suite à l'instruction de la demande par le service, la visite des lieux et l'examen de devis à introduire par le requérant, le ministre ayant la culture dans ses attributions, ci-après appelé «ministre», peut adresser au requérant, sur avis du service et le cas échéant de la commission des sites et monuments nationaux, une promesse de subvention.

Cette promesse indique les travaux à subventionner ainsi que le pourcentage ou le forfait que présente la subvention en relation avec les frais à encourir.

Art. 5.

Les travaux à subventionner sont suivis par le service. Les observations du service doivent être respectées par le maître d'ouvrage au cours des travaux. Faute de ce faire, et sur le vu d'un constat dûment établi par le service et à adresser au ministre, la promesse de subvention peut être totalement ou partiellement annulée.

Art. 6.

Sur avis du service, le montant de la subvention est fixé par le ministre après la réalisation des travaux de restauration, sur présentation par le demandeur d'un formulaire et des factures acquittées relatives aux travaux.

Par le formulaire le demandeur s'engage formellement à ne pas altérer le résultat des travaux de restauration à subventionner sans en avoir informé le service au moins 3 mois avant le début des nouveaux travaux. Au cas où un demandeur ne respecte pas cet engagement, il doit rembourser les fonds perçus.

Art. 7.

Les subventions sont allouées dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

Art. 8.

Le règlement grand-ducal du 21 juillet 2009 concernant l'allocation de subventions pour des travaux de restauration d'immeubles est abrogé.

Art. 9.

Toutes les demandes en subvention, introduites avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont régies à titre transitoire par les dispositions du règlement grand-ducal du 21 juillet 2009 concernant l'allocation de subvention pour des travaux de restauration d'immeubles tel qu'abrogé.

Avant la mise en application du nouveau plan d'aménagement communal conformément à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et à titre transitoire, tout bâtiment connaissant une protection communale par les dispositions d'un plan d'aménagement communal peut bénéficier d'une subvention.

Art. 10.

Notre Ministre de la Culture et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Culture,

Maggy Nagel

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Crans-Montana, le 19 décembre 2014.

Henri


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