Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale et fixant les conditions et modalités d’exécution y relatives.

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Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale et fixant les conditions et modalités d’exécution y relatives.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 40;

Vu les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce;

Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale et fixant les conditions et modalités d’exécution y relatives est modifié comme suit:

(1) L’article 3 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«     

Art. 3.

Est considéré comme affectation d’un logement à des fins d’habitation principale le fait de mettre un logement au service d’une habitation principale, soit directement dans le chef du propriétaire du logement soit indirectement dans le chef d’un tiers, par le biais de la création ou de la rénovation dudit logement.

     »
(2) À l’article 5, l’alinéa 1 est remplacé par l’alinéa suivant:
«     

Par création d’un logement on entend, au sens du présent règlement, les opérations suivantes effectuées dans l’intérêt d’une affectation à des fins d’habitation principale au sens de l’article 3 dans le chef du propriétaire du logement:

1. la construction d’un logement;
2. la transformation en logement d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble affectés auparavant à d’autres fins;
3. l’agrandissement d’un logement existant;
4. la construction, la transformation ou l’agrandissement de garages et d’emplacements pour voiture attenants ou séparés mais situés à proximité du logement, à condition d’être utilisés avec le logement par le propriétaire du logement.
     »
(3) À l’article 6, l’alinéa 1 est remplacé par l’alinéa suivant:
«     

Par rénovation d’un logement on entend, au sens du présent règlement, les travaux suivants effectués dans l’intérêt d’une affectation à des fins d’habitation principale au sens de l’article 3 dans le chef du propriétaire du logement ou dans le chef d’une personne autre que le propriétaire:

1. les travaux substantiels d’amélioration réalisés consécutivement à l’acquisition d’un logement et achevés dans un délai de cinq ans à partir de cette acquisition,
2. les travaux substantiels d’amélioration d’un logement dont la construction date de vingt ans au moins au début desdits travaux, achevés dans un délai de deux ans à partir de leur commencement, à condition
a) qu’ils fassent partie de l’énumération figurant à l’article 5, alinéas 2 et 3, ou
b) qu’il s’agisse des travaux suivants: construction ou démolition de murs intérieurs de séparation, percée de nouvelles portes ou fenêtres, murage de portes ou fenêtres existantes.
     »
(4) A l’article 7, l’alinéa 1 est remplacé par l’alinéa suivant:
«     

La base d’imposition de l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale est constituée par le prix hors taxe sur la valeur ajoutée payé par l’assujetti visé à l’article 2 pour les opérations mentionnées à l’article 5 et à l’article 6 et réalisées dans les conditions y reprises.

     »
(5) A l’article 13, les alinéas 1 et 2 sont remplacés par les alinéas suivants:
«     

L’excédent remboursé à l’assujetti visé à l’article 2 conformément aux dispositions de l’article 8, respectivement le montant de taxe qui résulte de l’application, aux travaux de création et de rénovation, d’un taux égal à la différence entre le taux normal et le taux super-réduit donne lieu, soit à restitution dans le chef de l’assujetti ayant bénéficié du remboursement, soit au paiement du supplément de taxe résultant de l’application du taux normal par l’assujetti ayant bénéficié de l’application directe du taux super-réduit, si au cours d’un délai de deux ans le logement concerné est affecté à des fins autres que celles visées aux points 21° et 22° de l’annexe B de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Sont compris dans l’affectation à des fins autres que celles visées aux points 21° et 22° de l’annexe B de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée:

- le défaut d’affectation de l’immeuble dans le délai de deux ans;
- l’affectation dans ce même délai d’un logement ayant donné lieu à un dégrèvement de taxe à titre de travaux de création en application de l’article 5 ou de l’article 11, à des fins d’habitation principale dans le chef d’une personne autre que le propriétaire.
     »

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Toutefois, les articles 5 et 13 du règlement grand-ducal modifié restent en vigueur dans leur teneur antérieure au 1er janvier 2015 pour les travaux de création exécutés jusqu’au 31 décembre 2016 pour lesquels la demande d’autorisation visée à l’article 65bis de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée a été introduite avant le 1er janvier 2015.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Crans-Montana, le 19 décembre 2014.

Henri


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