Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 relatif aux boues d'épuration.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 relatif aux boues d'épuration.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets;

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau;

Vu la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

L'avis de la Chambre d'agriculture ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er. - Dispositions générales.

Art. 1er.

-Objet.

Le présent règlement a pour objet la gestion des boues d'épuration, y inclus leur utilisation en agriculture, tout en encourageant leur utilisation correcte.

Art. 2.

-Définitions.

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. boues:
a) les boues résiduaires issues de stations d'épuration traitant des eaux usées domestiques ou urbaines et d'autres stations d'épuration traitant des eaux usées de composition similaire aux eaux usées domestiques et urbaines;
b) les boues résiduaires de fosses septiques et d'autres installations similaires pour le traitement des eaux usées;
c) les boues résiduaires issues de stations d'épuration autres que celles visées aux points a) et b).
2. boues traitées: les boues traitées par voie biologique, chimique ou thermique, par stockage à long terme ou par tout autre procédé approprié de manière à réduire, de façon significative, leur pouvoir fermentescible et les inconvénients sanitaires de leur utilisation.
3. utilisation:
a) l'épandage des boues sur les sols ou toute autre application des boues sur et dans les sols;
b) la valorisation des boues en tant que combustible de substitution dans une installation spécifique dûment autorisée à cet effet;
c) tout autre procédé valorisant les boues.
4. producteur: la personne physique ou morale, privée ou publique, qui exploite une station d'épuration des eaux usées, une fosse septique ou autre installation similaire et dont l'activité produit des boues.
5. transporteur: la personne physique ou morale qui transporte des boues et, le cas échéant, épand des boues pour un destinataire.
6. destinataire: la personne qui reçoit ou acquiert des boues d'épuration auprès d'un producteur ou d'un transporteur en vue de leur utilisation.
Chapitre 2. - Utilisation sur ou dans les sols.

Art. 3.

-Utilisation.

L'utilisation des boues ou leur livraison en vue de leur utilisation est autorisée à condition que: 1. les concentrations en métaux lourds ou en polluants organiques dans ces boues ne dépassent pas les valeurs limites fixées aux annexes I A et I B; 2. les concentrations en métaux lourds dans les sols destinés à l'utilisation des boues ne dépassent pas les valeurs limites fixées à l'annexe II A.

L'injection ou l'enfouissement des boues dans les sols avant les semailles ou la plantation doit être effectué de manière reconnue conforme par les ministres ayant respectivement l'Agriculture et la Gestion de l'eau dans leurs attributions.

Au cas où les boues sont utilisées sur des sols dont le pH (H2 O) est inférieur à 6, l'Administration de l'environnement, sur avis de l'Administration des services techniques de l'agriculture, compte tenu de l'accroissement de la mobilité des métaux lourds et de leur absorption par les plantes, diminue, le cas échéant, les valeurs limites fixées à l'annexe II A.

Les quantités annuelles de métaux lourds introduites dans les sols cultivés par unités de surface et de temps ne doivent pas dépasser les valeurs limites fixées à l'annexe II B.

La quantité de boues utilisée, exprimée en matière sèche, ne doit pas dépasser 3 tonnes par an et par hectare de surface fertilisée.

Les boues sont utilisées uniformément sur les surfaces à fertiliser, de manière à éviter qu'elles ne ruissellent sur le sol, ne s'infiltrent dans la nappe phréatique ou ne pénètrent dans des drainages ou des bouches d'évacuation des eaux.

Art. 4.

-Interdictions.

A l'exception de l'injection et de l'enfouissement décrits à l'article 3, alinéa 2, il est interdit d'utiliser ou de livrer des boues en vue de leur utilisation lorsque ces boues n'ont pas fait l'objet d'un traitement préalable, défini à l'article 2, point 2.

Il est interdit d'utiliser ou de livrer des boues en vue de leur utilisation:

1. sur les sols forestiers et à une distance de moins de 30 mètres des lisières forestières;
2. dans les zones protégées telles que définies et délimitées en application de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et à une distance de moins de 30 mètres de ces zones;
3. dans les marécages, sur les pelouses sèches, dans les prairies humides, ainsi que dans les autres biotopes visés par l'article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et à une distance de moins de 30 mètres de ces biotopes;
4. dans les zones de protection immédiate, rapprochée et éloignée désignées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau;
5. sur des herbages ou des cultures fourragères, s'il est procédé au pâturage ou à la récolte de cultures fourragères sur ces terres avant l'expiration d'un délai d'un mois;
6. sur des cultures maraîchères et fruitières ou sur des sols destinés à ces cultures pendant une période de vingt-quatre mois qui précède la récolte et pendant la récolte elle-même.
Chapitre 3. - Devoirs des producteurs .

Art. 5.

-Analyses des boues.

Les producteurs doivent faire contrôler les boues par un laboratoire agréé au titre de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement. Les modalités de contrôle sont fixées à l'annexe III A.

Art. 6.

-Certificat de livraison.

Lorsque les boues sont livrées en vue d'une utilisation, les producteurs remettent un certificat de livraison qui indique:

a) la composition et les caractéristiques des boues par rapport aux paramètres visés à l'annexe III A, tel que relevé lors du contrôle précédant la livraison;
b) le type de traitement des boues tel que défini à l'article 2, point 2.

Art. 7.

-Disponibilité de sols pour l´épandage.

Les producteurs n'ont le droit de livrer des boues aux fins d'épandage que s'ils attestent que le destinataire a fait preuve de la disponibilité de terres pour y épandre les boues conformément aux prescriptions du présent règlement.

Art. 8.

-Registre des boues et rapport annuel.

(1)

Les producteurs tiennent un registre indiquant au moins:

1. les quantités de boues produites par mois;
2. la composition et les caractéristiques des boues par rapport aux paramètres visés à l'annexe III A;
3. le type de traitement effectué tel que défini à l'article 2, point 2;
4. les noms et adresses des destinataires des boues;
5. les quantités de boues livrées par mois à l'agriculture, la date de leur livraison, les lieux de leur utilisation, les quantités utilisées par hectare, le type de culture et la preuve prévue à l´article 7 du présent règlement;
6. le cas échéant, les quantités, les procédés et les lieux de valorisation ou d'élimination des boues non livrées en vue d'une utilisation dans l'agriculture.

(2)

Le registre est tenu à la disposition des administrations visées à l'article 13 pendant au moins dix ans.

(3)

Les exploitants des stations d'épuration d'une capacité supérieure à 2.000 unités équivalents habitants transmettent un rapport annuel portant sur les informations visés au paragraphe 1er avant le 31 mars de chaque année à l'Administration de l'environnement. Cette dernière établit un formulaire type de rapport annuel, le cas échéant, sous format électronique, ainsi qu'une solution pour la notification électronique du rapport annuel. La transmission peut se faire sous forme électronique.

Art. 9.

-Stockage et traitement des boues utilisées dans l'agriculture.

Les producteurs qui livrent des boues aux fins d'épandage doivent disposer eux-mêmes ou s'assurer la disponibilité d'équipements servant au stockage et au traitement des boues.

Les boues doivent pouvoir être stockées durant au moins trois mois.

Art. 10.

-Boues non utilisées dans l'agriculture.

Les boues qui ne sont pas livrées en vue d'une utilisation dans l'agriculture doivent être soumises à une autre opération conforme de valorisation ou d'élimination.

Art. 11.

-Obligation d'annoncer les dérangements survenant dans les stations d'épuration des eaux usées.

(1)

Sans préjudice des obligations qui incombent aux exploitants des stations d'épuration en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires, toute notification de défaut de fonctionnement reçue par l'Administration de la gestion de l'eau et qui peut nuire à l'utilisation ou à l'élimination des boues, est transmise par cette dernière à l'Administration de l'environnement.

Les exploitants doivent avertir dans les plus brefs délais l'Administration de l'environnement si, sur base des analyses effectuées, un dépassement des valeurs limites reprises à l'annexe I A ou I B est constaté.

Sur demande de l'Administration de l'environnement, les exploitants doivent fournir, sous quinzaine, un rapport circonstancié sur les origines, les causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour pallier à ces dernières et celles prises pour éviter que le phénomène ne se reproduise.

(2)

En cas d'un déversement accidentel dans la canalisation pouvant affecter la qualité des boues, l'Administration de l'environnement peut exiger la réalisation d'analyses complémentaires en relation avec l'incident.

Art. 12.

-Boues provenant des fosses septiques.

La collecte et le transport des boues provenant des fosses septiques sont soumis à enregistrement conformément à l'article 32 de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets. Ces boues doivent être déversées dans une station d'épuration autorisée conformément à l'article 30 de la loi susmentionnée.

Chapitre 4. - Dispositions spéciales.

Art. 13.

-Compétences.

Aux fins d'application du présent règlement, sont compétentes, conformément à leurs attributions légales respectives,

- l'Administration de l'environnement pour la mise en oeuvre de l'article 3, alinéa 1, point 1, et alinéa 3, de l'article 4, alinéa 1, et des articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12;
- l'Administration de la gestion de l'eau pour la mise en oeuvre de l'article 3, alinéas 2 et 6, de l'article 4, alinéa 2, points 4, 5 et 6, de l'article 8, paragraphe 2 et de l'article 11, paragraphe 1er, alinéa 1;
- l'Administration des services techniques de l'agriculture pour la mise en oeuvre de l'article 3, alinéa 1, point 2, et alinéas 2, 3, 4 et 5, de l'article 4, alinéa 2, points 1, 2, 3, 5 et 6, de l'article 7 et de l'article 8, paragraphe 2;
- l'Administration de la nature et des forêts pour la mise en oeuvre de l'article 4, alinéa 2, points 1, 2 et 3, et de l'article 8, paragraphe 2.

Art. 14.

-Exemptions.

Sont exemptées des dispositions de l'article 6 et de l'article 8, paragraphe 1er, points 2, 3, 5 et 6, et paragraphe 2, les boues issues des fosses septiques et des stations d'épuration d'eaux usées dont la capacité de traitement est inférieure ou égale à 2.000 unités équivalents habitants et qui sont destinées pour l'essentiel au traitement des eaux usées d'origine domestique.

Chapitre 5. - Dispositions finales.

Art. 15.

-Disposition abrogatoire.

Le règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990 relatif aux boues d'épuration est abrogé.

Art. 16.

-Exécution.

Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Crans-Montana, le 23 décembre 2014.

Henri


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