Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 relatif à la procédure applicable aux décisions anticipées rendues en matière d'impôts directs et instituant la Commission des décisions anticipées.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 relatif à la procédure applicable aux décisions anticipées rendues en matière d'impôts directs et instituant la Commission des décisions anticipées.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»), et notamment son paragraphe 29a;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics respectivement des 16 et 18 décembre 2014;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La demande de décision anticipée, dans le domaine de la fiscalité des entreprises aussi bien que dans celui des particuliers, est adressée par écrit au préposé du bureau d'imposition compétent ou, à défaut de compétence déterminée, au directeur des contributions. Elle doit être motivée et contenir au moins toutes les indications suivantes:

1. la désignation précise du demandeur (nom, domicile, le cas échéant numéro de dossier), des parties et autres tiers concernés et la description de leurs activités respectives;
2. la description détaillée de l'opération ou des opérations envisagées sérieusement et de manière concrète et qui n'ont pas encore produit leurs effets;
3. l'analyse détaillée des problèmes de droit, accompagnée d'une motivation circonstanciée de la position juridique propre du demandeur;
4. l'assurance que toutes les indications nécessaires pour l'appréciation des données sont complètes et conformes à la réalité.

Art. 2.

Lorsque la demande de décision anticipée concerne le domaine de la fiscalité des entreprises, le préposé du bureau d'imposition compétent la soumet pour avis à la Commission des décisions anticipées (ci-après «la CDA»).

Art. 3.

La CDA a pour mission d'assister le bureau d'imposition dans l'exécution et l'application uniforme et égalitaire de la loi fiscale.

Art. 4.

Le directeur des contributions désigne les membres de la CDA parmi les fonctionnaires et agents de la direction et ceux du service d'imposition et nomme le président parmi les membres de la CDA.

La CDA détermine elle-même ses règles de procédure et de fonctionnement.

Art. 5.

Le demandeur peut être entendu en ses explications si la CDA en décide ainsi. Après délibération, la CDA transmet son avis pour exécution au préposé du bureau d'imposition compétent.

Art. 6.

La décision anticipée est prise par le préposé du bureau d'imposition compétent.

Art. 7.

Les décisions anticipées sont publiées de manière synthétique et sous forme anonyme dans le rapport d'activité annuel de l'Administration des contributions directes.

Art. 8.

La redevance prévue au § 29a (4) de loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»), est fixée par le directeur des contributions dès la réception de la demande de décision anticipée.

Art. 9.

Le montant fixé est exigible et intégralement payable dans le mois qui suit l'émission de la décision portant fixation de la redevance. Il n'est donné suite à la demande de décision anticipée qu'après réception du paiement de la redevance.

Art. 10.

La redevance perçue est non restituable, et ceci également en cas de retrait par le demandeur, en cas de refus ou de réponse négative suite à l'instruction de la demande anticipée.

Art. 11.

Lorsque la demande de décision anticipée est introduite au nom de plusieurs contribuables différents, le demandeur est tenu au paiement de la redevance à percevoir.

Art. 12.

Le présent règlement est applicable pour les demandes de décision anticipée introduites à partir du 1er janvier 2015.

Les demandes de décision anticipée introduites et en cours de traitement au 1er janvier 2015 sont transmises de plein droit et sans autre forme de procédure à la CDA et examinées suivant les conditions et d'après les règles prévues aux articles 1 à 7.

Art. 13.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre des Finances,

le Premier Ministre,

Ministre d'État,

Xavier Bettel

Crans-Montana, le 23 décembre 2014.

Henri


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