Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et notamment ses articles 14bis et 14ter;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifié du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'Etat entendu:

Sur le rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit:

Au paragraphe (1), les mots «respectivement pour la condition de revenu applicable à la bonification d'intérêt» sont à insérer entre «des subventions d'intérêt» et «est le revenu imposable».
Le paragraphe (2) est complété par un point d) libellé comme suit: «d) pour l'octroi d'une bonification d'intérêt, au dernier revenu connu au moment de l'allocation de la bonification d'intérêt».

Art. 2.

A l'article 10, paragraphe (3), du même règlement, l'alinéa 6 est supprimé.

Art. 3.

A l'article 19 du même règlement, le point a) est modifié comme suit:

«     
a) qu'il bénéficie d'une prime de construction ou d'une prime d'acquisition en vertu du présent règlement; et
     »
.

Art. 4.

A l'article 51, alinéa 2, du même règlement, la deuxième phrase est supprimée.

Art. 5.

Les articles 58 à 61 du même règlement sont abrogés.

Art. 6.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 7.

Pour les demandes en obtention d'une aide d'épargne-logement généralisée introduites avant le 1er janvier 2015 sur base de l'article 14ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, les articles 10, 19, 51, 58 à 61 du prédit règlement restent applicables dans leur version applicable au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 8.

Notre ministre du Logement et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre du Logement,

Maggy Nagel

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Crans-Montana, le 23 décembre 2014.

Henri


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