Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 21 octobre 2014 arrêtant le nouveau programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 21 octobre 2014 arrêtant le nouveau programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et notamment ses chapitres 3 et 4;

Vu la fiche financière;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le tableau figurant sous le point 2.1, intitulé «Projets à réaliser par les communes», de l'article 1er du règlement grand-ducal du 21 octobre 2014 arrêtant le nouveau programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat est modifié comme suit:

1. A l'intersection de la ligne portant le numéro 109 et de la colonne intitulée «Location Logement social», le chiffre «1» est remplacé par le chiffre «5».
2. Le contenu de la ligne portant le numéro 110 est abrogé.
3. A l'intersection de la ligne portant le numéro 111 et de la colonne intitulée «Vente», le chiffre «50» est remplacé par «p.m.».
4. A l'intersection de la ligne portant le numéro 111 et de la colonne intitulée «Location Logement social», le chiffre «30» est remplacé par «p.m.».
5. A l'intersection de la dernière ligne du tableau et de la colonne intitulée «Vente», le chiffre «843» est remplacé par le chiffre «793».
6. A l'intersection de la dernière ligne du tableau et de la colonne intitulée «Location Logement social», le chiffre «1.100» est remplacé par le chiffre «1.071».

Art. 2.

Le tableau figurant sous le point 2.4, intitulé «Projets à réaliser par d'autres promoteurs», de l'article 1er du même règlement grand-ducal est modifié comme suit:

1. Entre la ligne portant le numéro 3 et la dernière ligne du tableau est insérée une nouvelle ligne contenant à l'intersection avec la colonne intitulée «N°» le chiffre «4», à l'intersection avec la colonne intitulée «Promoteur» les termes «Fabrique d'Eglise de Hollerich», à l'intersection avec la colonne intitulée «Localité d'implantation du projet», le terme «Luxembourg», à l'intersection avec la colonne intitulée «Lieu-dit» les termes «rue de Cessange», et à l'intersection avec la colonne intitulée «Nombre de logements» le chiffre «2».
2. A l'intersection de la dernière ligne du tableau et de la colonne intitulée «Nombre de logements», le chiffre «231» est remplacé par le chiffre «233».

Art. 3.

Le tableau figurant sous le point 2.5, intitulé «Projets à réaliser par les associations sans but lucratif et les fondations», de l'article 1er du même règlement grand-ducal est modifié comme suit:

1. Entre la ligne portant le numéro 18 et la dernière ligne du tableau est insérée une nouvelle ligne contenant à l'intersection avec la colonne intitulée «N°» le chiffre «19», à l'intersection avec la colonne intitulée «Promoteur» les termes «Chantiers de la Fraternité Chrétienne», à l'intersection avec la colonne intitulée «Localité d'implantation du projet», le terme «Hosingen», à l'intersection avec la colonne intitulée «Lieu-dit» les termes «rue Principale», et à l'intersection avec la colonne intitulée «Location Logement social» le chiffre «2».
2. A l'intersection de la dernière ligne du tableau et de la colonne intitulée «Location Logement social», le chiffre «191» est remplacé par le chiffre «193».

Art. 4.

A l'alinéa 2 de l'article 5 du même règlement grand-ducal, les termes «la classe B» sont remplacés par ceux de «la classe A».

Art. 5.

Le paragraphe (2), alinéa 1, de l'article 6 du même règlement est remplacé par deux alinéas libellés comme suit:

«     

Les montants maximum de la participation étatique en faveur des projets des communes et des syndicats de communes, tels que listés au tableau 2.1. de l'article 1er, sont les suivants:

50% des frais d'études et d'infrastructures pour les projets de logements destinés à la vente;
50% des frais d'acquisition de terrains cédés par emphytéose pour les projets de logements destinés à la vente;
70% des frais de préfinancement pendant 24 mois pour les projets de logements destinés à la vente;
70% du coût résultant de l'aménagement des places de jeux et d'espaces verts pour les projets de logements destinés à la vente;
75% du coût d'acquisition, de construction, de rénovation et d'assainissement pour les logements locatifs;
70% du coût d'acquisition, de construction ou de rénovation et de premier équipement pour les logements destinés aux étudiants;
100% du coût d'acquisition, de construction ou de rénovation et de premier équipement pour les logements destinés aux demandeurs de protection internationale.

Les montants maximum de la participation étatique en faveur de la Société Nationale des Habitations à Bon Marché et du Fonds pour le développement du logement et de l'habitat, tels que listés aux tableaux 2.2. et 2.3. de l'article 1er, sont les suivants:

50% des frais d'études et d'infrastructures pour les projets de logements destinés à la vente;
50% des frais d'acquisition de terrains cédés par emphytéose pour les projets de logements destinés à la vente;
70% des frais de préfinancement pendant 24 mois pour les projets de logements destinés à la vente;
70% du coût résultant de l'aménagement des places de jeux et d'espaces verts pour les projets de logements destinés à la vente;
70% du coût d'acquisition, de construction, de rénovation et d'assainissement pour les logements locatifs;
70% du coût d'acquisition, de construction ou de rénovation et de premier équipement pour les logements destinés aux étudiants;
100% du coût d'acquisition, de construction ou de rénovation et de premier équipement pour les logements destinés aux demandeurs de protection internationale.
     »

Art. 6.

Notre Ministre du Logement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

La Ministre du Logement,

Maggy Nagel

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Crans-Montana, le 23 décembre 2014.

Henri


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