Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, et notamment son article 6;

Vu la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, et notamment son article 8;

Vu la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d'avenir - première partie (2015), et notamment son article 14;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des fonctionnaires et Employés Publics et de la Chambre des Salariés;

Vu les avis demandés, de la Chambre d'Agriculture et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés est modifié comme suit:

A l'article 7 est ajouté l'alinéa suivant:
«     

Toutefois, le montant par résident des rentrées d’impôt commercial d’une commune diminuées de sa contribution au fonds dépassant trois fois la moyenne nationale est versé au fonds pour l’emploi. Le montant dépassant le plafond prévu à l’article 14 de la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d’avenir - première partie (2015) est versé au fonds.

     »
Un article 11 est ajouté prenant la teneur suivante:
«     

Par dérogation à l’article 10, le montant dépassant le plafond prévu à l’article 7, alinéa 3, est versé au fonds et réparti entre les communes. La répartition se fait proportionnellement au rapport qui existe entre, d’une part, la population de la commune considérée, et, d’autre part, la population totale du pays.

     »

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur au 1er janvier 2015.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Le Ministre de l'Intérieur,

Dan Kersch

Crans-Montana, le 23 décembre 2014.

Henri


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