Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;

Vu en particulier l'article 37-1 de cette loi;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 4, alinéa 1 du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire est modifié comme suit:

«     

La décision concernant l'admission à l'assistance judiciaire est notifiée par les soins du Bâtonnier par simple lettre au requérant. Le refus d'admission à l'assistance judiciaire est notifié par voie de lettre recommandée.

     »

Art. 2.

A l'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire, est ajouté un alinéa 2 qui est libellé comme suit:

«     

L'indemnité allouée à l'avocat conformément à ce qui précède ne peut être cumulée avec des émoluments dans son chef.

     »

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Crans-Montana, le 23 décembre 2014.

Henri


Retour
haut de page