Règlement grand-ducal du 29 décembre 2014 portant approbation de l'avenant n° 1 au contrat de développement des autoroutes de l'information signé le 2 mai 2007 entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la société Luxconnect S.A.

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Règlement grand-ducal du 29 décembre 2014 portant approbation de l'avenant n° 1 au contrat de développement des autoroutes de l'information signé le 2 mai 2007 entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la société Luxconnect S.A.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 22 décembre 2006 sur la construction d'autoroutes de l'information;

Vu le règlement grand-ducal du 13 juin 2007 portant approbation du contrat sur:

la construction, l'exploitation, la gestion et la mise en valeur d'un ou de plusieurs centres primaires d'accès à l'Internet,
les activités de développement, de mise en valeur et d'exploitation d'un ou de plusieurs réseaux de fibres optiques reliant le pays aux centres primaires d'accès à l'Internet situés en dehors des frontières du Luxembourg,
les activités de développement, de mise en valeur et d'exploitation d'un réseau de fibres optiques reliant les centres nationaux d'accès à l'Internet aux centres primaires nationaux, et
l'administration et la gestion des ressources associées à ces réseaux, signé entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Société Luxconnect S.A.;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

L'avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est approuvé l'avenant n° 1 au contrat de développement des autoroutes de l'information signé le 2 mai 2007 entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la société Luxconnect S.A.

Ledit avenant n° 1 figure en annexe du présent règlement pour en faire partie intégrante.

Art. 2.

Notre Ministre des Communications et des Médias et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Communications et des Médias,

Xavier Bettel

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 29 décembre 2014.

Henri


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